Pourquoi et comment faire une attestation de don ?

Certaines associations loi 1901 peuvent délivrer une attestation de don, lorsqu’elles reçoivent des donations. Cette attestation de don prend la forme d’un reçu fiscal.

Pouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal permet en effet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt (plafonnée), ce qui encourage à faire des dons !

Comment remplir sa déclaration d’impôts en tant que donateurs ? Qui doit délivrer une attestation de don, et comment la rédiger ? Éclairage sur les modèles mis à la disposition des associations pour établir leurs reçus fiscaux.

Qu’est-ce qu’un don ?

Un don est un acte désintéressé par lequel le donateur (un particulier ou une entreprise) se déleste d’un bien sans attendre de contrepartie en retour. Un don peut être fait sous forme de versement d’une somme d’argent ou en nature.

Un don apporté à une association régie par la loi 1901 peut entraîner une réduction d’impôts pour un particulier ou une entreprise. Afin de profiter de cette réduction fiscale, l’association doit cependant répondre à des critères spécifiques, tout comme le don lui-même.

À quoi sert une attestation de don ?

Une attestation de don à une association est essentielle, quel que soit le type de don effectué. Il sert de preuve à la fois à l’organisation bénéficiaire, et pour la personne qui fait le don. Une attestation de donation doit être fournie pour tous les dons reçus, indépendamment de leur nature.

Par exemple, un particulier qui fait un don à une association sportive reçoit un reçu au titre des dons réalisés.

En ce qui concerne les associations, le reçu fiscal confirme la réception d’un don sans aucune forme de compensation directe ou indirecte. En cas de vérification par l’administration fiscale, ce reçu doit être présenté. Il est recommandé de conserver cette attestation pendant 3 ans.

Pour les donateurs, l’attestation de don leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu ou d’une réduction d’impôts sur les sociétés. Pour les particuliers, cette réduction équivaut à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Quant aux entreprises, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 60 % des sommes versées. Le montant des dons retenus ne peut être supérieur à un plafond de 20.000 euros sur un même exercice, ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes (si ce montant est plus élevé).

Attestation de don : qui est concerné ?

Avant d’éditer un reçu fiscal, toute association doit vérifier qu’elle est habilitée à le délivrer.

Qui peut faire un don ?

Particuliers et entreprises peuvent faire un don à une association. Il est possible de la verser en numéraire ou en nature, par virement, chèque ou en espèces.

Qui peut délivrer une attestation de don ?

Seules certaines associations peuvent émettre un reçu fiscal et permettre à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Les conditions à remplir pour une association pour émettre des attestations de don

Pour émettre des attestations de dons, l’association doit :

• réaliser des activités à but non lucratif ;
• exercer son activité en France (cela reste possible pour certaines associations établies en Union européenne) ;
• avoir une gestion désintéressée (administration bénévole sans aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation) ;
• être d’intérêt général ou reconnue d’intérêt public ;
• avoir un caractère éducatif, social, humanitaire, sportif, philanthropique, scientifique, familial ou culturel ou concourir à la valorisation du patrimoine artistique ou à la protection de l’environnement naturel.

Le rescrit fiscal : l’assurance de pouvoir délivrer une attestation de don

Si vous avez un doute sur la possibilité de délivrer une attestation de don, il est conseillé de faire une demande de rescrit fiscal. Il s’agit d’une requête écrite à l’administration fiscale.

La demande de rescrit fiscal est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction générale des finances publiques du siège de votre association. Elle doit décrire précisément les activités de votre association, pour prouver qu’elle remplit les critères d’association d’intérêt public.

L’administration fiscale statue sur votre statut d’intérêt général et vous indique si vous pouvez établir des reçus fiscaux. Cette formalité évite de prendre des risques financiers en émettant des reçus fiscaux sans en avoir le droit.

L’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous disposez d’un accord tacite et pouvez donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité.

Sachez qu’en cas de réponse négative de l’administration, celle-ci doit être motivée. 

Quand faut-il fournir une attestation de don d’association ?

Un reçu fiscal est à établir par l’association pour chaque don perçu. Il n’existe aucune règle précise quant à la fréquence à laquelle l’association doit émettre les reçus fiscaux.

Cependant, afin qu’un donateur puisse l’utiliser pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de l’envoyer au plus vite (par courrier ou mail), et surtout avant la période de déclaration fiscale.

Pour les donateurs, il n’est pas nécessaire de joindre le reçu fiscal à la déclaration d’impôts. Il doit en revanche être conservé pendant trois ans, car il peut être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Comment faire une attestation de don ?

L’attestation de don peut être établie au format papier ou dématérialisé. En effet, les déclarations de dons numériques, dits « e-reçus fiscaux » au format PDF sont tout à fait valables.

Quel modèle d’attestation de don utiliser ?

L’association est libre de la façon dont elle édite une attestation de don. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal pour un particulier. Toutefois, l’administration met à disposition un modèle de reçu fiscal : l’attestation de don Cerfa n° 11580*03 « don à un organisme d’intérêt général ».

Pour les entreprises donatrices, les associations sont tenues de délivrer l’attestation de don Cerfa n° 16216*01 « don à un organisme d’intérêt général (mécénat) dûment complété et signé.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une attestation de don ?

Les modèles d’attestation de don délivrés par l’administration contiennent les informations obligatoires pour que le document soit valide.

Si vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer les mentions suivantes dans votre reçu fiscal :

• un numéro d’ordre unique pour chaque reçu, établi de façon chronologique ;
• les informations concernant l’organisme bénéficiaire (raison sociale, adresse et objet de l’association) ;
• la qualité de l’organisme (fondation, organisme d’intérêt général, etc.) ;
• les coordonnées complètes du donateur (nom et adresse postale) ;
• la date de versement ;
• le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques (exemple ***100***) ;
• la nature du versement (numéraire, chèque ou virement) ;
• la date d’établissement du reçu ;
• la signature d’une personne habilitée de votre association.

Vous pouvez également ajouter le nom de votre association ou son logo dans l’en-tête du reçu fiscal. En revanche, il n’est pas nécessaire de préciser si le don associatif a été versé spontanément ou s’il a été sollicité.

Il est recommandé d’établir le reçu fiscal en 2 exemplaires.

Comment remplir une attestation de don pour les dons en nature ?

À l’inverse des dons en numéraire, les dons en nature peuvent être difficiles à évaluer puisqu’ils portent sur des biens mobiliers ou immobiliers. Pour remplir le Cerfa n° 11580*03, les règles d’évaluation varient selon la forme du don de l'association :

• dons en nature ou apport de biens : si le don est fait par une entreprise, la valeur à inscrire est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker l’objet concerné. En revanche, si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d’argent que le donateur aurait selon lui obtenue s’il avait vendu l’objet au lieu de le céder gratuitement;
• prêt de local, de terrain ou de matériel : la valeur est la somme d’argent que le prêteur aurait perçu, s’il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché ;
• prestations de service : la valeur est l’ensemble des coûts supportés par la personne ou l’entreprise qui offre le service ;
• mise à disposition de personnel : la valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l’emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail. La somme est calculée par l’employeur, sous sa responsabilité.

Comment remplir sa déclaration de don aux impôts ?

Il est possible de bénéficier d’une déduction fiscale en effectuant un don ou en versant une cotisation à la plupart des associations ou organisations à but non lucratif. Le montant de la réduction fiscale varie en fonction du montant de votre don, et de l’entité du bénéficiaire.

Quels dons donnent droit à une réduction d’impôt ?

L’administration fiscale retient les catégories de dons suivantes :

• les dons en argent versés à une ou plusieurs associations relevant du champ d’application indiqué plus haut ;
• les dons en nature, où la valeur du don est évaluée au moment de sa remise au bénéficiaire ;
• les revenus auxquels les particuliers choisissent de renoncer en faveur des associations, comme la mise à disposition gratuite d’un local à une association par exemple ;
• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur travail associatif, pour lesquels ils renoncent à un remboursement.

Comment est calculée la réduction d’impôt pour un don ?

Vous bénéficiez d’une réduction ou d’un crédit d’impôt quand vous faites un don. Selon l’organisme bénéficiaire, le montant et le plafond de la réduction d’impôt varient.

Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. Elle s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple : pour un don de 300 euros, votre réduction d’impôt sera de 198 euros (300 x 0,66) sous réserve que cela représente moins de 20 % de vos revenus imposables.

Réduction d’impôt pour un don à un organisme d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 %, dans la limite de 1.000 euros de dons versés. Pour la partie du don supérieure à 1.000 euros, la réduction d’impôt est de 66 %

Exemples :

• pour un don de 600 €, votre réduction d’impôt sera de 450 € (600 € x 0,75) ;
• pour un don de 1.200 €, votre réduction d’impôt sera de 882 € ((1.000 € x 0,75 % = 750 €) + (200 € x 0,66 % = 132 €)).

Comment déclarer les dons faits à une association sur sa fiche d’imposition ?

Les dons effectués en 2023 sont à déclarer sur la fiche d’imposition de 2024. Sur votre déclaration en ligne, c’est dans la rubrique “charges” de l’étape 3 “revenus et charges” que les dons doivent être déclarés.

À cette étape, vous devez cocher la case “réductions et crédits d’impôt” pour accéder au formulaire 2042 RICI. C’est grâce à ce dernier que vous pouvez déclarer les réductions d’impôt et crédit d’impôts les plus fréquents (frais de garde des jeunes enfants, dons aux associations, etc.).

Selon le type d’organisme bénéficiaire du don, la case à cocher et compléter dans la partie “dons versés à des organismes établis en France” diffère :

• pour un organisme d’intérêt général, cochez la case 7UF ;
• pour un organisme d’aide aux personnes en difficulté, cochez la case 7UD.

Les cases 7XS à 7XY sont à compléter si vous avez des excédents de dons.

Quand est versée la réduction d’impôt pour un don ?

En janvier, vous recevez un acompte de 60 %, déterminé en fonction du montant de la réduction d’impôt que vous avez obtenue sur votre déclaration d’impôt l’année précédente.

Le solde de la somme vous sera versé pendant l’été, en fonction des dépenses réelles calculées sur votre avis d’imposition sur l’année en cours.

Doit-on fournir un justificatif de don à la déclaration de revenus ?

Aucun justificatif de don n’est à joindre au moment de votre déclaration d’impôt. Conservez en revanche les reçus fiscaux établis par les associations. Ils serviront de justificatif en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Zoom sur la déclaration de don pour les entreprises

Toute entreprise assujettie à l’impôt en France qui fait un don à un organisme d’intérêt général peut obtenir une réduction d’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

À partir de 10.000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au cours d’un exercice, l’entreprise doit fournir à l’administration fiscale les détails pour chaque don, en utilisant le formulaire Cerfa° 15252.

Cette déclaration doit être soumise de manière électronique dans les trois mois qui suivent la fin de la période comptable, conformément aux délais de dépôt de la déclaration de résultats. Un défaut de déclaration entraîne une amende de 1.500 €. En cas d’omission ou d’inexactitude, une pénalité de 15 € est appliquée pour chacune d’elles.

FAQ

Comment rédiger une attestation de don ?

Un modèle d’attestation de don est mis à disposition par l’administration. Si vous souhaitez en rédiger une vous-même, vous devrez veiller à renseigner toutes les mentions obligatoires :

• un numéro d’ordre unique ;
• la raison sociale, adresse et objet de l’association ;
• la qualité de l’organisme ;
• les coordonnées du donateur ;
• la date de versement ;
• le montant de la somme versée en chiffres et en lettres et la nature du versement ;
• la date et la signature d’une personne habilitée de votre association.

Qu’est-ce qu’une attestation de don ?

Une attestation de don est un document permettant à une organisation recevant un don de fournir une attestation au donateur. Elle permet à ce dernier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Quel document pour justifier un don ?

Pour justifier le versement d’un don, l’association doit vous adresser un reçu fiscal, également appelé “attestation de don”.

L’association peut utiliser le Cerfa n° 11580*03 pour un don reçu par un particulier, ou le Cerfa n° 16216*01 dans le cadre de mécénat d’entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 200 - Code général des impôts
• Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-250
• Article 222 bis – Code général des impôts