Demande d'ACRE 

Que veut dire ACRE ?

L’acronyme ACRE signifie Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise.

Plus précisément, la définition de l’ACRE est très simple : il s’agit d’une aide destinée à favoriser la création ou la reprise d’entreprises. Ainsi, les entrepreneurs éligibles à l’ACRE peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs charges sociales pendant 1 an !

C'est le dispositif n°1 en termes d’aides à la création d'entreprise.

Comment demander l'ACRE ?

Les auto-entrepreneurs doivent impérativement réaliser une demande d’ACRE pour pouvoir bénéficier de cette aide. Cette demande prend la forme d’un formulaire à compléter et à transmettre à l’Urssaf.

Il est possible de transmettre le dossier d’ACRE au moment de la déclaration de votre auto-entreprise.

Comment calculer l'ACRE ?

Le calcul de l’ACRE varie en fonction du montant des revenus d’activité :

• Revenus inférieurs à 30.852 euros : l'entrepreneur profite d’une exonération totale de charges sociales.
• Revenus compris entre 30.852 et 41.136 euros : l’entrepreneur bénéficie d’une exonération de charges sociales partielle, à hauteur de 50%.
• Revenus supérieurs à 41.136 euros : l’entrepreneur n’est pas éligible à l’ACRE.

Rappel : les revenus d’activité correspondent aux rémunérations perçues par un individu en échange de l’activité qu’il exerce.

Comment marche notre outil de simulation d'éligibilité à l'ACRE ?

Notre outil de simulation d'éligibilité à l'ACRE se base sur les critères limitativement énumérés par la loi en vigueur au 1er janvier 2020 et sur le montant en vigueur à cette date du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il prend en compte les situations les plus courantes d'éligibilité à l'ACRE pour les auto-entrepreneurs et les créateurs ou repreneurs de société. En cas de doute concernant votre éligibilité à l'ACRE, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre URSSAF.

Quand a-t-on le contrôle effectif d'une société ?

L'une des conditions pour bénéficier de l'ACRE est d'exercer un contrôle effectif sur la société (SAS, SARL, SASU...) créée ou reprise. Le contrôle effectif est déterminé par le pourcentage de parts sociales ou d'actions détenues individuellement par le demandeur, ou collectivement par plusieurs demandeurs.
Seul, le demandeur doit détenir :

• 50% du capital social ; ou
• 1/3 du capital social et diriger la société

Si des membres de la famille du demandeur sont également associés (conjoint, ascendant(s), descendant(s)...), leur part de capital social est prise en compte pour déterminer s'ils ont, ensemble, le contrôle effectif de la société.
Dans le cas où plusieurs associés demandent l'ACRE dans une même société, ils auront le contrôle effectif si :

• ils détiennent ensemble 50% du capital social ;
• l'un d'entre eux ait la qualité de dirigeant (Président, Gérant ...) ; et
• chacun détient au moins 10% de la part du plus gros associé.

Est-il possible de bénéficier de l'ACRE pour la deuxième fois ?  

Oui. En revanche, il n'est pas possible de bénéficier de l'ACRE si vous avez bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années. 

Aussi, vous devez exercer une activité différente pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'exonération.

Qui a le droit à l'ACRE ?

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE varient selon la situation de l’entrepreneur :

• Auto-entrepreneur : il est nécessaire de répondre à l’une des conditions d’éligibilité. Pour y répondre, il est possible d’être bénéficiaire de l’ARE, du RSA, de l’ASS ou d’une PreParE, d’avoir entre 18 et 26 ans, d’avoir conclu un contrat Cape ou encore de créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une ZUS.
• Créateur de société : tous les créateurs de société sont éligibles à l’ACRE, à condition d’exercer un contrôle effectif sur leur société.

Comment bénéficier de l'ACRE ?

Les formalités pour bénéficier de l’ACRE diffèrent en fonction de la situation de l’entrepreneur :

• Auto-entrepreneur : il est nécessaire de réaliser une demande d’ACRE au moment de la déclaration d’auto-entrepreneur.
• Créateur de société : bonne nouvelle, il n’y a aucune démarche à réaliser ! L’ACRE est versée automatiquement à tous les créateurs de société qui y sont éligibles.

Comment fonctionne l'ACRE ?

L’ACRE est une exonération de charges sociales qui porte sur :

• Les cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité et décès ;
• Les cotisations d’assurance vieillesse de base ;
• Les cotisations d’allocations familiales.

Un entrepreneur éligible au dispositif est donc exonéré totalement ou partiellement de ces différentes cotisations pendant ses 12 premiers mois d’activité.

Est-il possible de cumuler l'ACRE avec d'autres aides ?

Bonne nouvelle ! L’ACRE peut être cumulée avec un certain nombre d’aides à la création ou la reprise d’entreprise, parmi lesquelles :

• L’ARE : certaines conditions permettent de conserver les allocations chômage en parallèle de l’ACRE ;
• L’ARCE : l’entrepreneur peut bénéficier du versement d’une partie de ses allocations sous forme de capital. Une première partie est versée au moment du lancement de l’activité et le solde sera versée au bout de 6 mois ;
• Le NACRE : ce dispositif permet de profiter d’un accompagnement dans le montage de son projet et d’obtenir une aide financière sous forme de prêt à taux zéro.

Maintien des revenus sociaux

• Vous percevez le RSA 

Le calcul du RSA ne prend pas en compte les revenus d'activité durant les 3 premiers mois de votre activité. 

• Vous percevez l'ASS

L'ASS est maintenu pendant 3 mois maximum.

• Vous percevez L'Ata

L'Ata est maintenu pendant les 6 premiers mois de votre activité. 

Vous percevez une allocation veuvage

L'allocation est maintenue la première année d'activité. 

Quels sont les taux des cotisations sociales avec l'ACRE ? 

Les cotisations sociales que vous devez payer s'appliquent sur le chiffre d'affaires de votre entreprise.

Le taux varie en fonction de votre secteur d'activité : 

• activité libérale : de 23,2% en taux normal à 11,6% en taux pendant la période de l'ACRE ; 
• prestations de services artisanales et commerciales : de 21,2% en taux normal à 10,6% en taux pendant la période de l'ACRE ; 
• activité d'achat, revente et vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement : de 12,3% en taux normal à 6,15% en taux pendant la période de l'ACRE ; et
• activité de locaux d'habitation de tourisme classé : de 6% en taux normal à 3% en taux pendant la période de l'ACRE.