Conditions générales de vente (CGV)

Quelle est la définition des CGV ?

Les conditions générales de vente ont vocation à encadrer une relation commerciale. Elles constituent en fait le socle de la négociation commerciale en prévoyant notamment les modalités d’achat, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc. Elles traduisent la politique commerciale du vendeur et ne sont pas négociables. L’acheteur choisit simplement de les accepter ou de les refuser.

Il est important de préciser que les règles relatives aux conditions générales de vente ne dépendent pas de votre statut juridique. Quel que soit votre choix de forme sociale, la réglementation est la même.

Quel est le contenu des CGV ? 

Selon que vous vendiez à des particuliers ou à des professionnels, les clauses des conditions générales de vente sont différentes.

En cas de vente à des professionnels, vos CGV doivent inclure les mentions obligatoires suivantes :

• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.

En cas de vente à des particuliers, vos CGV doivent obligatoirement inclure :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives à votre identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Au-delà de ces mentions obligatoires, vos conditions générales de vente peuvent prévoir de nombreuses clauses supplémentaires. Afin d’éviter les litiges et les procédures de recouvrement, vous pouvez par exemple prévoir que le produit ne sera livré qu’après réception du paiement.

Puis-je utiliser les CGV d'un concurrent ?

Vous souhaitez générer vos CGV et vous ne savez pas comment faire ? Sachez qu'il est interdit d’utiliser les conditions générales de vente d’un concurrent. Un tel plagiat a déjà été qualifié de parasitisme commercial. À ce titre, si vous recopiez les conditions générales de vente d’un autre vendeur, vous vous exposez à des actions en responsabilité civile. Le vendeur dont vous copiez les conditions générales de vente peut en effet réclamer des dommages et intérêts.

À titre d’exemple, la société Kalyspo a dû payer 10 000 € à la société Vente-privée.com pour avoir copié ses conditions générales de vente. Soyez vigilant et utilisez un générateur de CGV.

Vente B2B ou vente B2C, quelles différences pour mes CGV ?

On parle de modèle B2B lorsque la vente s’adresse à des professionnels. Il s’agit en fait de relations commerciales entre entreprises. On parle de modèle B2C en cas de vente à des particuliers.

Selon que vous exerciez en B2B ou en B2C, les règles relatives à vos conditions générales de vente sont différentes. En effet, les relations entre professionnels sont régies par le Code de commerce alors que les relations entre un professionnel et un particulier sont régies par le Code de la consommation. Voici quelques conséquences pour vos conditions générales de vente :

• En B2C, le vendeur doit obligatoirement mettre les CGV à disposition du particulier avant l’achat. Cette obligation n’existe pas en B2B.
  
  
• Au niveau du contenu, les mentions à faire figurer dans vos CGV ne sont pas les mêmes. Par exemple, en B2C, vous devez obligatoirement décrire les caractéristiques essentielles du bien dans vos conditions générales de vente. Ce n’est pas le cas en B2B.

Mes CGV doivent-elles inclure les mentions légales ?

Les mentions légales d'un site internet servent à informer les visiteurs du site de l'identité de son exploitant (dénomination, forme juridique, adresse, numéro de téléphone, etc). Ces mentions doivent obligatoirement figurer sur les sites internet à vocation professionnelle.  

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous devrez donc faire figurer vos mentions légales sur votre site. Vous pouvez choisir de les faire figurer sur une page dédiée, ou de les inclure dans vos conditions générales de vente. Vous pouvez donc choisir d’utiliser un modèle de conditions générales de vente qui inclut les mentions légales pour être certain de respecter cette obligation.

Est-il obligatoire de rédiger des CGV ?

On distingue deux situations :

• Si vous exercez une activité de vente à des particuliers (B2C), les CGV sont une obligation légale.
  
  
• Si vous exercez une activité de vente à des professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires. Cependant, vous ne pouvez pas refuser de communiquer vos CGV si un client en fait la demande.

Il convient d’accorder une attention particulière à la rédaction de ce document avant de devenir travailleur indépendant.

CGV : pourquoi est-ce important ?

Pour le vendeur, les conditions générales de vente sont un document indispensable. L’intérêt est double :

• Être en conformité avec la loi. Avoir des CGV est une obligation légale si vous vendez à des particuliers. Si vous vendez à des professionnels, vous devez aussi mettre à disposition vos CGV à tout client qui en fait la demande. Si vous créez un site d'e-commerce, elles devront donc être mises à disposition sur votre site. À défaut, vous vous exposez donc à des amendes importantes. Par ailleurs, votre responsabilité civile pourra être engagée et vous serez alors amené à payer des dommages et intérêts

• Se protéger en cas de litige. Vos CGV sont un outil juridique sécurisant pour votre activité professionnelle. Elles prévoient les différentes situations qui peuvent survenir et délimitent votre responsabilité de chef d’entreprise. Par exemple, si vous avez du retard dans la livraison d’un produit, votre client ne pourra pas engager votre responsabilité tant que les délais prévus dans vos CGV ne sont pas dépassés.

Pour l’acheteur, les conditions générales de vente sont un document rassurant. Elles lui permettent d’avoir une bonne idée de la politique commerciale du vendeur, notamment en ce qui concerne les délais de rétractation et les modalités de remboursement.

CGV ou CGS, quelles sont les différences ?

Les conditions générales de vente ont pour objectif d’encadrer une relation commerciale quelle que soit sa nature. Juridiquement, il n’existe donc pas de distinction selon que l’objet de la relation soit de la vente de marchandises ou de la prestation de services. Toutefois, la nature de votre activité aura un impact sur la rédaction de vos conditions générales de vente et les éléments à y faire figurer. On distingue donc :

• Les conditions générales de vente (CGV) lorsque la relation commerciale en question est une opération de vente de produits.
• Les conditions générales de services (CGS) lorsque le document a vocation à encadrer une prestation de service.

Sur le plan rédactionnel, les différences peuvent être nombreuses, notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les dispositions relatives à la livraison. Soyez également attentif à la distinction entre CGV et CGU (Conditions Générales d'Utilisation).

Comment communiquer et faire accepter mes CGV ?

L’idée est la suivante, vos CGV ne seront opposables à vos clients que si vous pouvez apporter la preuve qu’ils en ont eu une connaissance effective. Les modalités de communication de vos CGV sont donc particulièrement importantes.

• Si vous vendez à des particuliers via un site internet, vous devez faire figurer vos CGV sur le site. Vous devez ajouter une case que le client devra cocher pour attester qu’il les a lues et acceptées. Vous pouvez aller jusqu’à exiger que le client ait entièrement lu vos CGV en “grisant” la case tant que l’ensemble du texte n’a pas été parcouru.
  
  
• Si vous vendez à des particuliers hors ligne, via un magasin ou une boutique classique, vous pouvez afficher vos CGV de manière visible et lisible sur le lieu de vente.
  
  
• Si vous vendez à des professionnels, aucun mode de communication n’est imposé par la loi. Le Code de commerce prévoit que vos CGV peuvent être communiquées “par tout moyen conforme aux usages de la profession”. Vous pouvez faire figurer vos CGV sur votre site internet, vos bons de commande, vos contrats, vos catalogues, vos emails de prospection, etc.

Mes CGV doivent-elles prévoir la protection des données personnelles de mes clients ?

Si vous exercez une activité de vente en ligne, vous pouvez être amené à collecter les données personnelles de vos clients et utilisateurs (nom, numéro de téléphone, etc). Attention, la loi impose une transparence totale au sujet de la collecte et de l'utilisation des données personnelles. 

Vos CGV peuvent donc énumérer les données personnelles collectées et informer les utilisateurs de l'usage qui pourra en être fait. Ces dispositions ont pour objectif de rassurer vos clients en assurant la protection de leurs données personnelles. Vous pouvez aussi décider de rédiger ces dispositions dans un document séparé, souvent appelé Charte sur le respect de la vie privée.