Charte sur le respect de la vie privée (site internet)

Dès qu’un site Internet, qu’il soit marchand ou non, procède à la collecte ou au traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, email, etc.), il est nécessaire de se conformer aux formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En particulier, la rédaction d'une charte de protection des données personnelles doit impérativement être disponible sur le site et des mesures de protection de la vie privée doivent être déployées.

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Charte sur le respect de la vie privée : comment ça marche ?

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Pouvez-vous collecter n'importe quelle information sur un internaute ?

Non, il existe des données "sensibles" interdites de collecte, telles que les données faisant apparaître les opinions religieuses ou politiques (sauf exception ou autorisation CNIL).

Devez-vous mettre en place une charte CNIL ?

Oui, l'information des utilisateurs de votre site sur leurs droits est obligatoire à partir du moment où vous collectez et/ou traitez des données à caractère personnel (telle que leur identité, leur adresse, etc.). Cela est quasiment toujours le cas en pratique. Cette information peut figurer dans les CGU mais il est de bonne pratique de prévoir une Charte séparée sur ces sujets dès que vous procédez à la création de votre site internet.

La déclaration CNIL n'est-elle pas suffisante ?

Lorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :

structure adaptée à tous types d'activité ;
responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
liberté d'organisation de la direction avec pour seule obligation la désignation d'un Président ;
aménagement possible de la vente des actions notamment dans un pacte d'associés ;
régime social du Président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".

À quoi sert la charte sur le respect de la vie privée ?

La Charte CNIL (ou Charte sur le respect de la vie privée) contient toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d'un site internet. Elle précise notamment l'identité du responsable du traitement des données, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ou encore les droits d'accès, de rectification et d'opposition de chaque utilisateur.