Pacte d'actionnaires

Non-respect du pacte : peut-on exclure un associé ?

La sanction de l’inexécution d’un pacte relève du droit commun des contrats, à savoir le paiement de dommages et intérêts. En principe, si un associé ne respecte pas une des dispositions du pacte, il s’expose donc uniquement à payer des dommages et intérêts aux signataires ayant subi un préjudice.

Dans certains cas, l’inexécution du pacte peut être sanctionnée par l’exécution forcée, à savoir obliger l’associé à respecter son engagement, notamment si ce dernier a violé une disposition importante comme une clause de non concurrence. À noter que cette sanction reste exceptionnelle.

Enfin, dans certaines conditions, il peut être convenu d’exclure l’associé d’une SAS si une clause d’exclusion a été prévue dans le pacte en cas de violation de certaines obligations.

Comment peut-on sortir d'un pacte d'actionnaires ?

Les modalités de sortie sont généralement prévues par le pacte lui-même. Il faut donc déterminer si des clauses de sorties sont incluses et à quelles conditions.

Dans le cas d’un pacte d’associés à durée indéterminée, un associé peut rompre unilatéralement le pacte en respectant un délai de préavis raisonnable. Cela n’est pas possible dans le cadre d’un pacte d’associés à durée déterminée : l’associé qui quitte le pacte avant son terme peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses engagement contractuels.

Le pacte d'actionnaires : quelle durée ?

Il n’y a pas de contrainte de durée. Vous pouvez conclure un pacte d’actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée. Étant donné qu’un pacte à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l’un des associé, les signataires préfèrent généralement conclure un pacte pour une durée limitée dans le temps, pour plus de sécurité juridique. Les associés conviennent d’une date de début et de fin.

Par exemple, un pacte peut être signé pour 10 ans, en prévoyant un renouvellement tous les 5 ans. Cela permet notamment aux associés de sortir du pacte au terme de chaque période.

Est-ce obligatoire de signer un pacte d'actionnaires ? 

Le pacte d’associés est un contrat facultatif. En pratique, il est toutefois utile et fréquent de mettre en place un tel accord dans la mesure où il permet de prévoir et solutionner en amont les différentes situations de blocage susceptibles de survenir entre associés :

• Que se passe-t-il si un ou plusieurs associés souhaitent vendre leurs titres ou cesser de travailler sur le projet ?
  
  
• Quid en cas de décès de l’un des fondateurs ?

Sans pacte d'associé, ces questions seront tranchées par l'application des règles de droit commun qui ne correspondent pas forcément à la volonté des fondateurs.

Pacte d'actionnaires et statuts : quelles différences ?

Le pacte d'actionnaires est généralement un document juridique et technique qui vient compléter les dispositions statutaires de la société. Les statuts déterminent les modalités de fonctionnement qui doivent être obligatoirement stipulées par les associés fondateurs. Un pacte permet quant à lui de moduler les règles légales et d’organiser différemment les règles relatives à la gouvernance et la liquidité de la société.

Quelles sont les principales différences ?

• Les statuts sont obligatoires tandis que le pacte est facultatif ;
• Les statuts sont publics contrairement au pacte qui est confidentiel ;
• Les statuts sont opposables aux personnes extérieures à la société ;
• Les statuts lient tous les associés, alors que le pacte ne lie que les signataires.

Toute clause du pacte contraire à une clause des statuts est réputée nulle. En cas de contradiction, ce sera toujours la clause statutaire qui l’emportera.

Est-ce que tous les associés sont liés par le pacte ?

La signature d’un pacte d’actionnaires est totalement libre. Les associés ne peuvent donc y être contraints.

Un pacte peut d’ailleurs ne pas concerner tous les associés de la société : les dispositions ne s’appliquent alors qu’aux signataires et ne sont opposables ni aux autres associés ni à la société elle-même.

Pour rendre le pacte opposable à la société, celle-ci peut être signataire en tant que personne morale. La société elle-même, en plus d’appliquer les règles statutaires, devra appliquer les dispositions du pacte.

Dans quels cas utiliser le modèle de pacte d'actionnaires Legalstart ?

Le modèle de pacte d'actionnaires Legalstart est adapté si :

• Vous avez créé une une société par actions simplifiée (SAS) ;
• Vous souhaitez mettre en place des règles simples pour la vente des actions.

Attention : si vous n'avez pas créé votre SAS sur Legalstart, il vous faudra veiller à la cohérence des règles du pacte d'actionnaires avec celles de vos statuts.

Pacte d'actionnaires : définition

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut être défini comme un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. On parle de “pacte d’actionnaires” dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SA) et de “pacte d’associés” pour les autres sociétés commerciales.

Il a notamment pour objectif de régir les cessions de titres ainsi que les modes de décision entre dirigeants et associés. Le pacte d’associés a l’avantage d’être souple et confidentiel contrairement aux statuts dont la modification doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Greffe.

À noter : les pactes d’associés en SARL sont rares car que le fonctionnement de la SARL est fortement encadré par la loi et les statuts. Un pacte peut éventuellement être établi pour préciser les modes de décision en assemblée générale.