Obtenez vos statuts de SCI gratuitement

Les statuts de SCI : à quoi ça sert ?

Sur la base des réponses au questionnaire, les statuts de la SCI sont automatiquement générés via notre plateforme puis envoyés par nos soins auprès du greffe compétent si vous prenez l'option Accompagnement par un formaliste.

Les statuts ont pour objet d'organiser le fonctionnement interne de la SCI tout au long de son existence (gérance, pouvoirs des associés, agrément des autres associés en cas de cession des parts, etc.) Autrement dit, ils indiquent comment les biens immobiliers vont être administrés. Il faut faire bien attention à la rédaction des statuts : le greffe du Tribunal de commerce peut rejeter le dossier si toutes les informations obligatoires n'y figurent pas. Nous vous conseillons donc de prendre l'option Accompagnement par un formaliste. 

De plus, des statuts mal rédigés pourraient entraîner des blocages dans la gestion du bien immobilier. L'utilisation d'un site spécialisé vous permet de comprendre le fonctionnement de la SCI et d'éviter les erreurs.

Statuts de SCI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions très simples :

• la forme (« SCI »)
• l'objet (assez général pour pouvoir être souple)
• la durée (limitée à 99 ans)
• le siège social, qui sera souvent fixé chez l’un des fondateurs ou le gérant
• la dénomination de la société, qui, dans les SCI familiales, correspond souvent au patronyme familial.

D'autres mentions obligatoires méritent également d’être précisées :

• le capital et sa composition: il faut mentionner, pour chacun des associés, le nombre de parts qu’il détient et l’apport en capital qu’il a réalisé.
• les modalités de cession des parts et en particulier les clauses d'agrément, qui permettent de donner aux associés un droit de regard sur les ventes de parts.
• enfin, les modalités de fonctionnement pratique de la société devront être stipulées en détails: nomination des gérants, fonctionnement des assemblées générales, etc.

Quels documents pour créer une SCI ?

Le statut de SCI vous permettra de disposer de nombreux avantages dans le cadre de la gestion d'un patrimoine de nature immobilière, que ce soit dans le cadre familial ou non.

Pour réaliser les formalités de création d’une SCI, les documents suivants devront être transmis en ligne en plus des statuts :

• Une copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport de chaque gérant et associé ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation par gérant ;
• Un justificatif du siège social de votre SCI (justificatif de domicile si le siège est chez vous, bail commercial ou encore attestation de mise à disposition à titre gratuit si une société vous prête des locaux gratuitement) ;
• Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

Peut-on créer une SCI gratuitement ?

Il est impossible de créer une SCI totalement gratuitement. En effet, pour toute création de société en France, il y a des frais administratifs (91,81€ de frais de greffe avec le Kbis et 197,00€ de frais d'annonce légale avec Legalstart).