Obtenez vos statuts de SAS gratuitement

La valeur nominale des actions doit obligatoirement être indiquée les dans statuts de la SAS au moment de la création. Pour des raisons pratiques, il est conseillé de retenir une valeur qui soit :

• Faible, de façon à faciliter la répartition du capital entre les associés et notamment l'arrivée de nouveaux entrants
• Egale à un nombre divisible (1 centimes, 10 centimes, 1 euros, etc.).

Bien entendu, la valeur réelle de la SAS sera, une fois l’activité lancée et des actifs constitués, différente de la valeur nominale des actions.

En plus de la rédaction de vos statuts, il est possible, et souvent vivement recommandé, de mettre en place un pacte d'associés. Il permet de compléter les statuts de la SAS en organisant les relations entre les associés. C'est un bon outil stratégique offrant de nombreuses possibilités et pouvant même permettre de protéger indirectement son investissement financier. Voici quelques clauses souvent présentes dans les pactes d'associés et qui peuvent vous inspirer :

• La clause de préemption qui permet aux associés de racheter prioritairement et à des conditions prédéfinies les action d’un sortant ;
• La clause d’interdiction temporaire de vente au terme de laquelle les associés s’engagent à ne pas céder leurs actions pendant une certaine durée ; ou encore par exemple
• La clause de vesting permettant de prévoir les conditions d’acquisition différée d’une participation au capital de la société.

Gardez à l'esprit que le pacte d'associés est un contrat complétant les statuts de la société. Il facultatif, confidentiel et peut ne concerner que certains associés. Les règles spécifiques qu'il prévoit ne doivent jamais être contraires aux statuts.

Le dépôt du capital social fait partie des formalités obligatoire pour la création d’une SAS.

La démarche est simple. Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

• Un projet de statuts de SAS (automatiquement générés via notre plateforme)
• Une copie de liste des souscripteurs d'actions
• Une copie de la pièce d'identité de chacun des dirigeants (Président, Directeur Généraux, etc .) 

Si votre demande auprès de la banque est acceptée, une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée par la banque au nom de votre SAS en cours de formation. Sur ce document figurera notamment le montant des fonds libérés dans le cadre de la constitution du capital social de la société. Ce document devra être joint à votre dossier d’immatriculation.

Attention : certaines banques demandent parfois un KBIS pour ouvrir le compte. C’est une aberration dans la mesure où vous devez ouvrir un compte pour déposer les fonds et immatriculer votre SAS. En revanche, le KBIS sera requis pour obtenir les moyens de paiement liés au compte.