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Comment rédiger les statuts de ma société ?

Comment fixer la valeur initiale des actions d'une SAS ? 

La valeur nominale des actions doit obligatoirement être indiquée les dans statuts de la SAS au moment de la création. Pour des raisons pratiques, il est conseillé de retenir une valeur qui soit :

• Faible, de façon à faciliter la répartition du capital entre les associés et notamment l'arrivée de nouveaux entrants
• Egale à un nombre divisible (1 centimes, 10 centimes, 1 euros, etc.).

Bien entendu, la valeur réelle de la SAS sera, une fois l’activité lancée et des actifs constitués, différente de la valeur nominale des actions.

Un pacte d'associés est-il nécessaire pour compléter les statuts de ma société ?

En plus de la rédaction de vos statuts, il est possible, et souvent vivement recommandé, de mettre en place un pacte d'associés. Il permet de compléter les statuts de la SAS en organisant les relations entre les associés. C'est un bon outil stratégique offrant de nombreuses possibilités et pouvant même permettre de protéger indirectement son investissement financier. Voici quelques clauses souvent présentes dans les pactes d'associés et qui peuvent vous inspirer :

• La clause de préemption qui permet aux associés de racheter prioritairement et à des conditions prédéfinies les action d’un sortant ;
• La clause d’interdiction temporaire de vente au terme de laquelle les associés s’engagent à ne pas céder leurs actions pendant une certaine durée ; ou encore par exemple
• La clause de vesting permettant de prévoir les conditions d’acquisition différée d’une participation au capital de la société.

Gardez à l'esprit que le pacte d'associés est un contrat complétant les statuts de la société. Il facultatif, confidentiel et peut ne concerner que certains associés. Les règles spécifiques qu'il prévoit ne doivent jamais être contraires aux statuts. 

Les points à prendre en compte pour rédiger de bons statuts

Grâce à la souplesse conférée par la SAS, vous êtes libre d'organiser le fonctionnement et la direction de la société. Cela est important et ne doit pas être laissé au hasard. De multiples choix s'offrent à vous que vous rédigiez vos statuts en ligne ou autrement :

• La consultation des associés : établissement du droit de vote par associé (proportionnel ou non au pourcentage de capital social détenu), des règles de majorité, des modalités de consultation des associés ;
• La direction de la société : bien que la SAS implique obligatoirement la désignation d’un Président, c'est à vous de définir son champ d'action par les pouvoirs de direction que vous lui attribuez.

La recherche d’un équilibre n’est pas aisée et dépend de la situation particulière de la société et des rapports entre les associés.  Il peut être judicieux d'ajouter un préambule aux statuts. Ce préambule n'est pas source d'obligations entre les associés mais il permet de faciliter la compréhension des statuts et d'éviter une mauvaise interprétation de ceux-ci. Vous pouvez par exemple souligner les buts recherchés par les dispositions statutaires.

Constitution de votre société en ligne mode d'emploi

Seules quelques étapes sont nécessaires pour effectuer une création de SAS en ligne: 

• Vous transmettez vos données directement sur l'interface via un questionnaire simple
• Vous accédez à vos statuts de SAS en ligne, et aux autres documents juridiques
• Téléchargez et imprimez vos statuts pour procéder au dépôt des fonds auprès de votre banque
• Téléchargez les justificatifs demandés sur votre espace personnel puis validez votre dossier
• Vos documents sont transmis numériquement au greffe du tribunal de commerce
• Le greffe vous confirme l’immatriculation de votre SAS et vous envoie votre extrait KBIS

Mes projets de statuts sont-ils suffisants pour effectuer un dépôt des fonds au nom de ma société ?

Le dépôt du capital social fait partie des formalités obligatoire pour la création d’une SAS.

La démarche est simple. Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

• Un projet de statuts de SAS (automatiquement générés via notre plateforme)
• Une copie de liste des souscripteurs d'actions
• Une copie de la pièce d'identité de chacun des dirigeants (Président, Directeur Généraux, etc .) 

Si votre demande auprès de la banque est acceptée, une attestation de dépôt des fonds vous sera délivrée par la banque au nom de votre SAS en cours de formation. Sur ce document figurera notamment le montant des fonds libérés dans le cadre de la constitution du capital social de la société. Ce document devra être joint à votre dossier d’immatriculation.

Attention : certaines banques demandent parfois un KBIS pour ouvrir le compte. C’est une aberration dans la mesure où vous devez ouvrir un compte pour déposer les fonds et immatriculer votre SAS. En revanche, le KBIS sera requis pour obtenir les moyens de paiement liés au compte.

Faut-il faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts ?

Les statuts SAS en ligne sont tout à fait appropriés dans des situations simples.

Toutefois, l’assistance d’un avocat est recommandée dans les cas les plus complexes. En effet, la rédaction des statuts constitutifs peut parfois s’avérer compliquée ; il est donc préférable de faire appel à un expert qui pourra vous offrir une assistance personnalisée et s’assurer de l’adéquation de votre projet aux statuts arrêtes.   

Comment rédiger les statuts de ma société ?

Au moment de créer une SAS, les associés s’accordent sur des règles qui organiseront sa vie et son fonctionnement : les statuts.

Les règles d’organisation de la SAS sont plus souples que dans les autres types de sociétés et laissent une liberté bien plus grande pour en façonner le fonctionnement ; c'est là d'ailleurs le principal avantage de cette forme sociale.

En plus des éléments factuels qui constituent l’identité de l’entreprise (siège social, capital social, durée etc.) que la loi oblige à faire figurer dans les statuts, il faut faire très attention à toute une série d’éléments plus juridiques : organisation des assemblées, nomination des dirigeants, liquidité, etc. Les statuts doivent fixer une organisation et un partage des pouvoirs efficaces au sein de la société.

Les statuts d'une SAS peuvent être complétés par la rédaction d'un pacte d'associés.