Création d'une association

Quels sont les avantages de créer une association loi 1901 ?

Si vous souhaitez mettre en œuvre un projet à but non-lucratif, monter une association facilite la mise en œuvre de votre projet sportif, culturel, caritatif ou encore humanitaire. Dans ces domaines, créer une association loi de 1901 est souvent le meilleur choix, et ce, pour les raisons suivantes :

• simplicité des formalités de création ;
• rapidité des démarches de création d'association : il est recommandé de créer son association en ligne ;
• création à moindre coût : aucun capital social ne doit être constitué pour la création d'une association ;
• possibilité de demander des subventions ou d'obtenir des dons pour l'association ;
• comptabilité simplifiée ;
• régime fiscal avantageux : les associations bénéficient d'une franchise de TVA et d'impôts.

À noter : si votre association exerce une activité lucrative, son régime fiscal reste avantageux tant qu'elle respecte certains seuils de chiffre d'affaires.

En pratique : pensez à vous renseigner sur les différents types d'association.

La déclaration de l'association en préfecture est-elle obligatoire ?

La déclaration de l'association en préfecture n'est pas obligatoire. L'association non déclarée sera alors appelée association "de fait". Cependant, dans ce cas de figure, les membres de l'association seront responsables sur leur patrimoine personnel, ce qui peut s'avérer très risqué en cas de dettes de l'association.

Important : la déclaration en préfecture est obligatoire si vous souhaitez que votre association ait la personnalité juridique et puisse, notamment, ouvrir un compte bancaire, obtenir des subventions, recevoir des dons d'association, organiser des événements associatifs, etc.

En pratique, il est très fréquent de créer son association loi 1901 en ligne.

La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ? 

Non. L’administration ne peut pas en principe refuser la déclaration de votre association si votre dossier est complet et que votre objet est conforme. 

Si votre dossier de déclaration est incomplet, l’administration sursoit à vous délivrer le récépissé jusqu’au dépôt des pièces manquantes. 

Création d'une association : seul ou à plusieurs ?

Pour créer une association, il est indispensable d’être au moins deux ! En effet, il n’est pas possible de créer une association seul.

En principe, tout le monde peut être fondateur d’une association sauf certaines personnes. En effet, certaines d’entre elles ont besoin d’une autorisation (mineurs de moins de 16 ans, majeurs protégés, etc.).

Les membres fondateurs d’une association doivent remplir les conditions suivantes : 

• avoir plus de 16 ans : un mineur ayant moins de 16 ans a besoin de l’autorisation écrite de ses parents pour pouvoir de créer une association ;
• être doté de la capacité juridique ;
• consentir à la constitution de l’association.

Comment créer une association sportive ?

Si vous souhaitez procéder à la création d'une association sportive et que vous envisagez de demander une affiliation à une fédération ou un agrément "jeunesse et sport", des règles spécifiques (additionnelles à celles de la loi de 1901) doivent être respectées. Peu importe le sport concerné : tennis, football, etc.

Quelles sont les spécificités de la déclaration d'association en ligne ?

La création de son association en ligne (ou télé-déclaration) permet un enregistrement plus rapide de l'association auprès de l'administration et vous évite la paperasse ! Dans ce cas :

• pas de cerfa de création d'association à remplir, tout se fait en ligne ;
• pas besoin d'imprimer les statuts ni le procès-verbal de création d'association (PV de création d'association) ;
• l'enregistrement de la déclaration et l'émission du récépissé doit être réalisée en 5 jours ouvrés maximum par la préfecture ! Même si ce délai n'est souvent pas tenu par certaines préfectures, la télé-déclaration est très souvent plus rapide que la déclaration papier classique.

Où puis-je fixer le siège de mon association ?

Au moment de la création de l'association, le plus simple et le plus usuel, consiste à fixer le siège de l’association au domicile du Président, Trésorier ou tout autre membre fondateur. 

Ceci étant rappelé, il est tout à fait possible de domicilier votre association loi de 1901 chez une personne extérieure à l’association (un parent ou ami par exemple). Dans cette hypothèse, vous devrez fournir lors de la déclaration de l'association une attestation de domiciliation, signée et datée par la personne (physique ou morale) au domicile de laquelle l’association sera domiciliée. Dans certains cas isolés, la préfecture peut demander un justificatif d’occupation du local (bail, etc.).

Faut-il créer une association ou une société ?

Peut-être, vous interrogez-vous sur l'opportunité de créer association en ligne ou d'opter pour la création dune société commerciale (SARL, SAS). Quelles différences entre les deux ?

• si le projet a pour but principal de réaliser et partager les bénéfices, il convient de créer une structure commerciale (SARL, SAS) ;
• au contraire, si le groupement ne poursuit qu'un but purement désintéressé, non-lucratif, la forme juridique à adopter sera celle de l'association loi de 1901.

Quel nom pour une association ?

Le nom de votre association est impérativement fixé dans les statuts et doit être indiqué lors de la déclaration de l'association en préfecture.

Vous disposerez d'une grande liberté dans l'accomplissement de cette formalité puisque vous pourrez utiliser aussi bien des chiffres que des lettres ou encore les symboles « @ », « / », « * ».

Vous distinguerez aussi les appellations :

• "association d’utilité publique" utilisable uniquement si l’association a été reconnue en tant que telle ;
• "mutuelle" ou "mutualité" toujours interdites.

Le terme de "fondation", qui pourrait porter à confusion, ne renvoyant pas au même statut juridique, ne peut en aucun cas être utilisé s’agissant d’une association loi de 1901, statut juridique différent.

Comment savoir si le nom d'association est déjà utilisé?

Choisir le nom de son association implique d'abord que celui-ci soit disponible. Pour savoir si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par une autre association ou s'il s'agit d'une marque déposée, vous pouvez vous rendre sur le service de consultation des annonces officielles des associations. 

Peut-on obtenir un numéro Siren lors de la déclaration de l'association ?

Oui et non. Lors de la déclaration de l'association en préfecture, vous n'obtenez qu'un récépissé officiel de création sur lequel figure votre numéro RNA (numéro qui commence par un W). Mais une fois ce récépissé en poche, vous pouvez tout à fait obtenir un numéro Siren auprès de l'INSEE.

Nous vous invitons à lire notre fiche sur le numéro Siren d'association pour connaître son utilité (pour demander des subventions notamment).

Une association déclarée peut-elle recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées en préfecture peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, les donations et les legs ne sont réservés qu’à certaines catégories d’associations.

Par principe, il existe des plafonds pour les dons, enfin plus exactement des plafonds pour les avantages fiscaux liés aux dons !

Qu'est-ce que le Journal Officiel des Associations ?

Une fois la déclaration en préfecture effectuée, la préfecture en informe la Direction de l'information légale et administrative pour qu’elle procède à la publication de la création d’association dans le Journal Officiel des associations. Le journal officiel recense toutes les associations créées en France.

Lors de la création d’association, la publication au Journal Officiel est obligatoire. En revanche, si vous procédez à la modification des statuts de votre association, la publication des modifications au Journal Officiel est optionnelle.

Qu’est-ce qu’une association de fait ?

Une association "de fait" se forme lorsque ses membres décident de ne pas se soumettre aux formalités de déclaration habituelles. Cette entité est par conséquent dépourvue de personnalité juridique, et se voit privée des droits et obligations conférés à une personne morale. Il est tout à fait légal de constituer une association de fait, celle-ci peut être créée sans autorisation préalable ni enregistrement. Elle offre une grande souplesse aux membres qui sont libres d'établir leurs propres règles de fonctionnement et de structure organisationnelle. Cependant, en raison de son absence de personnalité juridique, cette association ne peut agir indépendamment de ses membres, qui sont tenus responsables de tous les actes accomplis au nom de l'entité. Ainsi, elle se voit exclue de l'accès aux subventions publiques, aux dons, aux legs, et à d'autres formes de financement externe. Le recours à une association de fait est donc approprié pour les groupes dont les activités ne nécessitent pas de relations formelles avec des tiers.

Comment créer une association en ligne ?

Vous vous demandez comment ouvrir une association, il faut savoir que créer une association loi 1901 peut être assez rapide. Quelles sont les différentes étapes ?

• Déterminer le nom, le siège social et les responsables de votre association.
• Rédiger des statuts et tenir une assemblée générale constitutive d'association : cela peut désormais être fait en 10-15 minutes grâce à notre solution de création d'association en ligne.
• Effectuer une déclaration en Préfecture : il faut réaliser une demande de création d’association directement en préfecture. Comptez en moyenne 5 jours ouvrés pour obtenir un récépissé préfectoral.
• Publier un avis de constitution dans le Journal Officiel des associations.

À noter : pour obtenir un numéro Siren (nécessaire pouvoir demander des subventions ou recruter des salariés), il faut compter 3 semaines à partir de la réception du récépissé.

La création d'une association en ligne est très simple.

Peut-on créer une association à but lucratif ?

Une association ne doit pas avoir pour but principal la réalisation et le partage des bénéfices à ses membres. À ce titre, il est impossible de créer une association à but lucratif.  Il est donc en principe difficile de créer une association et d'en vivre.

À noter : il est obligatoire d'obtenir un Kbis pour les sociétés ayant une activité commerciale. Par conséquent, une association n'a pas de Kbis puisque celle-ci ne peut pas être à but lucratif.

En revanche, il est possible d'exercer, à titre accessoire, certaines activités lucratives. Ces dernières doivent être mises en œuvre exclusivement pour financer l'objet non-lucratif de l'association. Il est important de les mentionner dans les statuts de votre association.

Exemple : si vous souhaitez procéder à la création d'une association sportive, des spectacles payants peuvent être organisés et les recettes doivent être intégralement réinvesties dans l'association.

Comment créer une association en ligne sur Legalstart ?

La création d'une association loi de 1901 en ligne est très simple sur notre site. Plus besoin de se demander comment constituer une association loi 1901, Legalstart vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches de création d'association.

• Il suffit de répondre à un questionnaire en ligne : nom de l'association, identité des fondateurs et des dirigeants de l'association, adresse du siège, objet du projet, montant des cotisations, etc.
• Juste après le paiement, vous avez accès à vos statuts et au procès verbal de l'assemblée constitutive pour la création de votre association. Ces documents sont automatiquement générés par notre plateforme grâce aux réponses au questionnaire. Vous pouvez signer les documents en ligne grâce à notre système de signature électronique !
• Nous réalisons ensuite la déclaration de l'association en préfecture via la télédéclaration de l'association et obtenons un numéro Siret d'association si vous en avez fait la demande.

Quelles sont les caractéristiques d'une association loi 1901 ?

L'association loi de 1901 doit remplir deux conditions :

• être composée d'au moins deux personnes (un président et un trésorier) ;
• avoir un objectif différent du partage des bénéfices. 

L'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Pour jouir d'une personnalité juridique, les statuts de l'association doivent être déclarés à la Préfecture et publiés dans un Journal Officiel.

Comment créer une association en Alsace-Moselle ?

Héritage de l’histoire, la loi de 1901 ne s'applique pas dans en Alsace Moselle (Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Si vous êtes pressé et souhaitez créer votre association en ligne, vous pouvez situer le siège de l'association dans un autre département, chez un parent ou un proche par exemple.

Si cela n’est pas possible ou opportun, il conviendra alors d’adapter les statuts au droit associatif local (Code civil local de 1908) qui comporte un certain nombre de différences: 

• lors de la création d’une association en Alsace-Moselle, les statuts devront être signés par 7 membres fondateurs minimum ;
• la déclaration de l'association se fera non pas auprès de la préfecture, mais du Tribunal d'instance dont dépend le siège social de l'association.

Association loi 1901 : les activités lucratives sont-elles automatiquement soumises aux impôts commerciaux ?

Les activités lucratives ne sont pas automatiquement soumises aux impôts commerciaux. L'association conservera son statut non-lucratif dans les cas suivants :

• la gestion de l'association est désintéressée ;
• les activités lucratives ne sont qu'accessoires, car les activités non-lucratives de l'association doivent être "significativement prépondérantes" ;
• le montant des recettes d'exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile n’excède pas 76.679€ HT en 2024.

Qu'est-ce que l'objet social de l'association ?

L’objet de l’association correspond à ses principales activités. Ces dernières doivent être décrites en détails dans les statuts constitutifs. Cette description fait partie des démarches obligatoires de la création de l'association loi 1901.

Veillez à présenter l'objet le plus précisément possible dans vos statuts constitutifs. Pour ce faire, de préférence :

• Commencez la description par un verbe (par exemple "développer") ou son équivalent ("développement").
• Épargnez-vous tout délai dans le traitement de votre déclaration en évitant les termes pouvant faire penser à une activité à but lucratif comme "rémunération" ou à d’autres types de structures comme une fondation.

L’objet de votre association varie selon la nature de l’association. Selon qu’il s’agit d’une association de chasse et pêche ou d’une association culturelle, vous ne rédigerez pas le même objet !

Quelques exemples : 

Faut-il des fonds pour créer son association loi 1901 en ligne ? 

Contrairement à la création de société par exemple, on ne vous demandera pas de capital pour créer et déclarer une association en ligne.

Est-il possible de créer une association gratuitement ? Il faut savoir que les formalités auprès de la préfecture sont gratuites, ainsi que la parution au Journal Officiel depuis le 1er janvier 2020.

Mais pour faire vivre votre projet associatif, vous aurez bien sûr besoin de fonds. Consultez notre fiche pratique pour savoir comment obtenir des financements pour votre association.

Quels avantages fiscaux pour mes dons à une association ?

Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts :

• les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt mécénat ; et 
• les particuliers d’une réduction d'impôts. 

Pour cela, il est nécessaire de déclarer ses dons.

Existe-t-il un modèle de statuts d'association ?

Lors de la création de votre association, vous êtes très libre pour rédiger vos statuts. En effet, il n’existe pas de statut type. Toutefois, certaines informations doivent impérativement apparaître dans vos statuts : le titre de votre association, son objet, etc.

La rédaction de vos statuts d'association est une étape importante, l'oubli d'une information est susceptible d'entraîner un rejet de la part de la préfecture !

Peut-on modifier une association alors qu'elle n'est pas encore déclarée ?

Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro RNA (votre dossier n’étant pas encore traité à la préfecture par exemple), la démarche en ligne de modification de l’association n’est pas possible. Le numéro RNA est l'équivalent des numéros Siret et Siren pour les associations.