Création d'une SASU

Avant de se demander comment créer une SASU, sachez que ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité, la SASU est notamment réputée pour les éléments suivants :

• structure adaptée à tous types d'activité ;
• responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
• pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
• liberté d'organisation de la direction avec comme seule obligation la désignation d'un président ;
• aménagement possible de la vente des actions, notamment dans un pacte d'associés ;
• régime social du président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".

Vous souhaitez ouvrir une SASU seul ? C'est une des principales caractéristiques de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : elle ne comporte qu'un seul associé-fondateur. Le terme "unipersonnelle" dans "SASU" signifie "une personne", donc vous pouvez très bien créer une SASU seul.

Une SASU peut être créée par une personne physique ou par une personne morale, c'est-à-dire avoir une autre société pour associé. Dans cette dernière hypothèse, un commissaire aux comptes devra alors obligatoirement être désigné, ce qui peut être contraignant. L'associé unique de SASU prend donc seul toutes les décisions importantes concernant la société.

En tant qu'associé unique, vous détenez 100% des parts de l'entreprise. Il est possible d’être associé unique de plusieurs SASU. En cloisonnant chacune des activités dans une structure juridique distincte, vous pourrez ainsi mener plusieurs activités en isolant les risques.

Oui, si lors de la création de la SASU, vous décidez que l’associé unique de la SASU est également président et se verse une rémunération. Dans ce cas, le régime social du président de SASU sera protecteur, car il sera considéré comme un assimilé salarié et bénéficiera des mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.

À noter : la situation du président de SASU est différente de celle du gérant associé unique d’EURL qui est quant à lui rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qu'il perçoive ou non une rémunération au moment de l'ouverture de la société. 

Oui, il vous est possible de percevoir des allocations Pôle Emploi tout en procédant à la création de votre SASU.

À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. C'est ce nouvel organisme qui vous versera des allocations chômage. 

Cette opportunité est envisageable sous réserve du respect de certaines conditions principalement liées à l’absence de rémunération du président de SASU ou à une rémunération en deçà de certains seuils.

En pratique : à la création de votre SASU, France Travail vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas (ou de préciser le montant de la rémunération). Vous pouvez faire cette précision dans les statuts constitutifs Legalstart, cette mention figurera en annexe 1. N'hésitez pas à télécharger notre modèle de statuts de SASU.

En ce qui concerne la fiscalité de la SASU, l'imposition des bénéfices à l'IS (impôt sur les sociétés) est la règle. 

Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (5 ans maximum). 

Attention : l'exercice de cette option est uniquement possible au moment de la création de la SASU.

La SASU est par ailleurs assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. Le régime déclaratif (réel, simplifié, etc.) doit être défini au moment de la création de la SASU mais pourra être ensuite ajusté avec votre comptable si nécessaire, pas d'inquiétude à avoir sur ce sujet.

Comme dans une SAS, vous avez l'obligation de désigner un président de SASU au moment de la création. Si vous êtes associé unique, vous pouvez tout à fait porter la double casquette en vous nommant vous-même président, mais il peut également s'agir d'une personne extérieure à la société. 

Des formalités de création de SASU supplémentaires devront être effectuées si vous souhaitez nommer au poste de président :

• une personne morale autre qu'une SA, SAS ou SARL ;
• une société de droit étranger (ayant son siège social hors de France) ;
• un particulier ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne (UE).

Astuce : nos modèles de statuts prévoient la désignation d'un président en annexe afin d'éviter d’avoir à les modifier en cas de changement ultérieur. 

La création d'une SASU présente des avantages fiscaux intéressants :

• les dividendes versés à l’associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales ;
• la SASU est composée d’un capital réparti en actions, ce qui facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers ;
• enfin, les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger.

Non, c'est facultatif. Lorsque vous créez une SASU, il n'existe aucune obligation afférente à la désignation d'un directeur général.

Il est même assez rare qu'un directeur général soit désigné dans les statuts. Cependant, ce n'est pas parce que vous êtes le seul associé que vous ne pouvez pas nommer des salariés à un poste de direction !

En pratique, la désignation d'un directeur général en SASU n'aura de sens que si vous avez besoin d'être épaulé par une personne de confiance. Il peut s'agir, par exemple, d'un développeur qui assurerait à la fois la maintenance du site internet de la société et des fonctions de direction opérationnelle. 

Au moment de commencer les étapes pour créer votre SASU, vous disposez d'une grande liberté pour choisir le nom de votre société : vous pouvez vous inspirer de l'objet social, décider d'inclure votre nom ou encore proposer une dénomination totalement fantaisiste. Attention toutefois à bien vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une marque déjà protégée !

À noter : tous les actes et documents officiels de la société devront obligatoirement faire figurer le nom + la mention "société par actions simplifiée" ("SAS") (et non pas "société par actions simplifiée unipersonnelle" - "SASU"). 

Pour procéder à l'immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU.

Rédaction des statuts 

Ils régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création. 

Dépôt du capital social à la banque 

Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.

Publication d’une annonce légale 

L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.

Constitution d’un dossier d’immatriculation

Un dossier complet doit être déposé en ligne sur le guichet unique. Il doit notamment contenir : 

• les statuts signés ; 
• une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU (ou un extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
• le document relatif au bénéficiaire effectif ;
• la liste des souscripteurs de la SASU ; 
• une copie d’un titre d’occupation des locaux.

C'est assez simple, pour la création d'une SASU, les démarches en ligne peuvent se faire intégralement sur notre site.

Il vous suffit de respecter les étapes de créations de la SASU : rédiger des statuts constitutifs, obtenir une annonce légale et fournir un certain nombre de documents justificatifs et de formulaires administratifs.

Vous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients sans avoir au préalable obtenu un KBIS.

Pour procéder à l'immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU.

Rédaction des statuts 

Les statuts régissent le fonctionnement de la SASU et sont donc une étape primordiale de la création. 

Dépôt du capital social à la banque 

Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe.

Publication d’une annonce légale 

L’objectif est d’informer les tiers de la création d’une nouvelle structure.

Constitution d’un dossier d’immatriculation

Un dossier complet doit être déposé en ligne sur le guichet unique. Il doit notamment contenir : 

• les statuts signés ; 
• une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU (ou un extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;
• le document relatif au bénéficiaire effectif ;
• la liste des souscripteurs de la SASU ; 
• une copie d’un titre d’occupation des locaux.

Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne.

Astuce : la bonne pratique consiste à rédiger les statuts sans préciser que la société est à associé unique. En effet, puisque la SASU est une SAS à associé unique, en cas de passage de SASU en SAS, cela vous évitera de modifier les statuts et donc de payer les frais de greffe afférents à une nouvelle formalité.

Soyez vigilant : si votre situation est complexe ou spécifique, il est recommandé d'avoir recours à un avocat ou un notaire spécialisé dans la création d'entreprise telle que la SASU. Dans ce cas-là, sachez que les frais de création de votre SASU seront plus élevés que si vous choisissez de rédiger les statuts seul ou de vous faire accompagner par Legalstart.

Oui, un associé mineur peut créer une SASU, mais il n'aura pas la capacité de signer en son nom propre. 

Le représentant légal (généralement les parents) devra impérativement signer en son nom. Il devra également veiller à respecter la formalité consistant en l'ajout de la mention "représenté par [XXX]" à côté du nom du mineur. Cela rajoute donc une démarche de création de votre SASU.

Si vous avez 16 ans révolus, vous pourrez également être nommé Président de SASU si vous respectez certaines conditions :

• vous ne pourrez effectuer librement qu’un certain nombre d’actes (dits « actes d'administration ») qui auront été préalablement définis par vos parents (ou votre représentant légal si différent) ;
• les actes les plus importants dits de « disposition » (vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt) engageant le patrimoine de la SASU ne pourront en revanche être effectués que par le représentant légal lui-même.

La rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre SASU.

De nombreux entrepreneurs considèrent qu'il est assez complexe de s’en sortir seul, même sur la base d'exemples de statuts. Sans connaissances juridiques, il est en effet souvent délicat de déterminer les clauses qui seront utiles au démarrage puis au fonctionnement de la société, notamment celles concernant la fiscalité de la SASU.

En effet, contrairement à d'autres structures juridiques, la SASU dispose de statuts très souples qui peuvent être adaptés par l'associé unique lors de la création de la SASU mais également tout au long de la vie de la société. 

La SASU ne requiert aucun capital social minimum. On parle en pratique d'un euro symbolique. Mais, il est important d'adapter le montant du capital social aux besoins de votre entreprise et de votre activité. Il est nécessaire de couvrir les dépenses initiales et de démontrer sa solvabilité aux futurs partenaires potentiels.

Créer une SASU sur internet gratuitement est impossible en raison des frais administratifs inévitables pour immatriculer votre société.

Combien coûte la création d’une SASU ? Les frais consacrés à la création et l’immatriculation de votre SASU dépendent largement de la solution que vous choisissez pour sa création. Il est important de comprendre les différents frais liés à la création de la SASU afin d’anticiper le budget nécessaire au lancement de votre structure !

Pour estimer le coût de création d’une SASU, vous pouvez tester gratuitement notre outil pour connaître les frais de création de votre SASU en ligne.

La constitution d'une SASU nécessite de réaliser des démarches bien définies. Vous devez constituer un dossier de création que vous devez déposer en ligne. Ce dossier comprend plusieurs documents indispensables tels que : les statuts signés, une attestation de parution dans un JAL (journal d'annonces légales), une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, etc.

La préparation du dossier de création d'une SASU est une tâche délicate donc ne négligez pas cette étape.