Déclaration auto-entrepreneur

La déclaration auto-entrepreneur suppose le respect de certaines conditions.

Une des conditions les plus connues est celle de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires, le plafond auto-entrepreneur :

• 188 700 € pour les activités d’achat et revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestation d’hébergement ;

• 77 700 € pour les activités de prestation de service commerciale et artisanale ou encore pour les professions libérales.

De plus, sachez que, sous réserve du respect de certaines règles, il est possible de cumuler le statut auto-entrepreneur et salarié. 

À noter : les conditions pour être auto-entrepreneur et mineur sont très encadrées par la loi.

Lors des démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir les documents suivants :

• une photocopie de votre pièce d'identité, comportant la mention « certifiée conforme » datée et signée ;
  
• si vous exercez une activité réglementée, vous pourrez devoir justifier d'une autorisation, comme la carte professionnelle pour les VTC auto-entrepreneurs, ou d'un niveau de qualification professionnelle.

Oui, vous pouvez faire votre déclaration-auto entrepreneur en précisant l’ensemble des activités de votre auto-entreprise.

Toutefois, vous devrez indiquer votre activité principale sur votre déclaration d'auto-entrepreneur. C’est sur cette base qu'il vous sera attribué votre code NAF (ou APE).

Pour connaitre l'ensemble des activités qu'il est possible d'exercer avec ce statut, retrouvez notre liste des prestations de services auto-entrepreneurs.

Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur peut sembler complexe au premier abord. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal et du régime micro-social. 

Il a notamment la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les conditions pour obtenir l'ACRE en auto-entrepreneur ont été considérablement modifiées pour les auto-entrepreneurs. Pour bénéficier de l'ACRE, un auto-entrepreneur doit de nouveau remplir certains "critères" (demandeur d'emploi ou jeune de moins de 25 ans par exemple). De plus, l'exonération de charges sociales concerne désormais uniquement la première année d'activité.

L’extrait Kbis est uniquement délivré aux sociétés. Lors de votre inscription au RNE, vous obtiendrez alors un extrait K.

Cet extrait K est l'équivalent d'un K-Bis auto-entrepreneur. Il permet de prouver l'identité de votre auto-entreprise auprès de partenaires, fournisseurs, clients.

Une fois les démarches pour la déclaration auto-entrepreneur accomplies, vous obtiendrez :

• un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures ;
• un code APE (désignant l'activité principale de l'entreprise).

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel limite la responsabilité de l'auto-entrepreneur à son patrimoine professionnel.

Lors de la déclaration d'auto-entrepreneur, l'entrepreneur bénéficie automatiquement d'une séparation de ses patrimoines personnels et professionnels. En effet, la séparation des patrimoines est automatique, et ce, sans qu’aucune démarche ne soit effectuée. Dès lors, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est protégé. Cela signifie, en principe, que les créanciers professionnels d'un auto-entrepreneur ne peuvent engager sa responsabilité que sur son patrimoine professionnel. 

À noter : il n'existe plus de déclaration d'affectation du patrimoine de l'auto-entrepreneur.

Attention, il existe des exceptions au principe de séparation des patrimoines. On retrouve notamment les cas suivants : 

• La renonciation de l'entrepreneur à la séparation de ses patrimoines à l'égard d'un créancier professionnel : tout créancier a la possibilité de lui demander de renoncer par écrit (exemple : banque).
• Les manœuvres frauduleuses sur certaines obligations fiscales et sociales : la protection du patrimoine est écartée et l'auto-entrepreneur redevient responsable sur l'ensemble de ses biens personnels et professionnels.
• La cessation de l'activité professionnelle ou le décès de l'auto-entrepreneur a pour conséquence de réunir ses deux patrimoines professionnels et personnels.

Lorsque vous faites votre déclaration auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime de franchise de TVA.

En effet, la fiscalité de l'auto-entrepreneur vous permet de ne pas facturer de TVA. Vos factures doivent à ce titre faire apparaître la mention suivante : « TVA non-applicable, article 293 B du code général des impôts ». 

En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Cela peut s’avérer pénalisant si votre activité exige de nombreux achats. Sachez toutefois qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il est possible d'opter pour une imposition au régime réel simplifié de TVA. En savoir plus sur la TVA auto-entrepreneur.