Politique de confidentialité

Chez Legalstart, nous mettons au cœur de nos engagements le respect de la vie privée et des données personnelles de nos utilisateurs. Une de nos actions pour y parvenir est de vous fournir, au sein de la présente politique de confidentialité, des informations claires et précises sur la façon dont nous collectons et traitons vos données personnelles. Vous trouverez le détail de ces informations en continuant votre lecture.

Notre politique de confidentialité et nos Conditions Générales forment un ensemble contractuel. 

En utilisant et en vous enregistrant via notre site, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Si vous refusez les termes de cette politique, veuillez ne pas utiliser notre site et nos services. 

Qui est le responsable du traitement ?

Yolaw, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 892 926 et dont le siège social est situé 50, rue d’Hauteville, 75010 Paris (au sein de cette politique de confidentialité “Legalstart”) est le responsable du traitement des données personnelles.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre site et de la fourniture de nos services, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD») et dans les conditions exposées ci-après.

Quand collectons-nous des données personnelles ? 

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de notre site internet, de nos services ou de la communication à propos de nos services. 

Nous collectons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Nous collectons vos données personnelles dans plusieurs situations et notamment les suivantes : 

• lors de la création et de l’utilisation de votre compte ; 
• lors du remplissage d’un questionnaire, de la souscription à un de nos services ou d’une demande de mise en relation avec un de nos partenaires ; 
• lors de la navigation sur notre site internet, lorsque vous téléchargez du contenu sur notre site internet ou que vous vous inscrivez à notre newsletter ; 
• lors de vos échanges avec nos équipes ; 
• lors d’une demande de mise en relation avec un de nos partenaires ; 
• lors de votre utilisation des abonnements ; 
• lors d’une demande d’exercice de droit. 

Quelles données personnelles traitons-nous ? 

Dans le cadre de nos activités et de la fourniture de nos services, nous sommes amenés à traiter les données personnelles suivantes : 

• les Données d’identité qui incluent notamment le nom, prénom, la date de naissance;
• les Données de contact qui incluent notamment l’adresse email et le numéro de téléphone ; 
• les Données professionnelles qui incluent notamment les informations relatives au projet de création d’entreprise, les informations sur la vie professionnelle, les informations sur l’entreprise, les documents nécessaires aux formalités administratives et à la réalisation des services, les informations relatives aux conjoints et associés ; 
• les Données d’usage qui incluent notamment les indicateurs relatifs à l’utilisation du site et des services par les internautes ; 
• les Données de navigation qui incluent notamment les cookies et traceurs et les logs ; 
• les Données de satisfaction qui incluent notamment les retours clients et les enquêtes ; 
• les Données de paiement qui incluent notamment le numéro de carte bancaire, la date d’expiration, le cryptogramme et l’historique des transactions ; 
• les Données de transaction qui incluent notamment les factures ; 
• les Données de recouvrement qui incluent notamment les factures impayées transmises par les clients et les coordonnées de leurs débiteurs ; 
• les Données comptables et bancaires qui incluent notamment les informations relatives aux finances de l’entreprise et au dépôt de capital, les intitulés des mouvements financiers et l’identité des bénéficiaires.

Vous pouvez choisir de ne pas nous transmettre ces informations. Néanmoins, elles sont dans certains cas indispensables pour la fourniture de nos services. A titre d’exemple, nous avons besoin de certains justificatifs (par exemple un document d’identité) pour réaliser les formalités d’immatriculation de votre société et de vos Données de paiement pour valider la fourniture d’un de nos services payants et conclure le contrat y afférent.

Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements que nous réalisons ? Combien de temps conservons-nous les données ?

Le tableau ci-dessous permet de répondre de façon concise, claire et précise à ces questions. 

Voici à quoi correspond chaque colonne : 

• les finalités correspondent aux objectifs poursuivis par le traitement des données personnelles. Nous traitons les données personnelles pour des finalités spécifiques, déterminées et légitimes ; 
• les données personnelles correspondent aux données décrites à l’article précédent. Nous traitons les données pertinentes et nécessaires pour la réalisation des finalités poursuivies ; 
• les bases légales correspondent aux fondements sur lesquels nous nous appuyons pour avoir le droit de traiter les données personnelles ; 
• les durées de conservation correspondent au temps durant lequel nous traitons les données personnelles. Les durées sont déterminées en fonction du temps nécessaire à la réalisation des finalités. 

Quels sont les destinataires des données ? 

Nous pouvons être amenés à transmettre les données personnelles à des destinataires. Il s’agit soit de destinataires internes soit de destinataires externes à notre entreprise. 

• les destinataires internes 

Les destinataires internes sont les salariés et les personnes travaillant pour nous. Seules les personnes qui ont besoin d’avoir accès aux données personnelles pour réaliser les tâches professionnelles que nous leur confions sont destinataires des données. A titre d’exemple, dans le cas d’une demande de support technique, il s’agit des membres de l’équipe technique.

• les destinataires externes 

Les destinataires externes comprennent les sous-traitants auxquels nous avons recours dans le cadre de notre site, de nos activités et de nos services. Il s’agit par exemple de l’entreprise nous fournissant notre logiciel de gestion de la relation client ou de celle nous fournissant notre outil de ticketing. Conformément au RGPD et pour assurer la sécurité de vos données, nous nous engageons à conclure un accord de sous-traitance de données personnelles avec chacun de nos sous-traitants. 

Certains tiers peuvent également être destinataires de vos données. Il s’agit notamment de nos cabinets d’avocats ou de nos experts comptables. Nous pouvons également être amenés à divulguer vos données à caractère personnel en raison des pouvoirs dévolus aux autorités administratives ou judiciaires ou suite à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous ne pouvons déroger.

Avec votre accord, nous partageons également vos données personnelles à nos partenaires. Tel est par exemple le cas avec les sociétés Swan et Pennylane dans le cadre de l’offre finance pro ou avec la société Juridica dans le cadre du service d’information juridique. 

Des données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ? 

Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne tels que les Etats-Unis, le Maroc et Madagascar afin de traiter vos demandes, réaliser vos formalités et héberger et sécuriser les données personnelles. 

Conformément au RGPD, nous nous assurons que les transferts sont réalisés soit en application d’une décision d’adéquation soit en application des clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur version du 4 juin 2021 soit au moyen de tout autre instrument de transfert explicitement autorisé par le RGPD. Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique mentionnée au sein de cette politique pour obtenir une copie de l’instrument de transfert utilisé.

A part dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une politique de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour les finalités nécessitant le transfert. 

Quels sont les droits des personnes concernées ? 

Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés vous disposez de droits concernant vos données personnelles. 

Ainsi, vous pouvez exercer les droits suivants : 

• le droit d’accès afin d’accéder aux données personnelles vous concernant que nous traitons, d’en obtenir une copie et d’obtenir des informations relatives aux traitements que nous effectuons sur vos données ; 
• le droit d’opposition afin de vous opposer à ce que nous traitions vos données pour les finalités que vous nous communiquez ; 
• le droit de rectification afin de nous demander de rectifier et mettre à jour vos données personnelles ; 
• le droit d’effacement afin de nous demander de supprimer vos données personnelles ; 
• le droit de limitation afin de nous demander de limiter les traitements réalisées sur vos données personnelles ; 
• le droit à la portabilité pour récupérer les données que vous nous avez fournies ou pour nous demander de les transmettre à un tiers ; 
• le droit d’établir des directives post-mortem concernant le sort de vos données personnelles. 

Lorsque le traitement repose sur la base légale du consentement, vous pouvez également retirer votre consentement. Vous pouvez également vous désabonner à tout moment de notre newsletter et autres courriers électroniques en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans ces courriers. 

Nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles auprès de la Cnil. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données via l’adresse électronique suivante : privacy@legalstart.fr ou nous contactant à l’adresse postale suivante : Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données")Veillez à bien indiquer le nom du droit que vous souhaitez exercer. 

Quelles sont les mesures de sécurité mises en place ?

Afin d’assurer la sécurité des données personnelles que nous traitons, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la confidentialité, la disponibilité, l’accès et l’intégrité des données. 

A titre d’exemple, nous nous assurons que vous utilisez un mot de passe robuste pour vous connecter à votre compte utilisateur, nous réalisons un contrôle strict des accès et nous mettons en place le principe du moindre privilège. 

Comment les cookies sont-ils gérés ?

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous utilisons des cookies. Un cookie est un petit fichier texte stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web. 

Nous et nos partenaires cookies utilisons des cookies pour développer et améliorer nos produits, fournir et réaliser des publicités et contenus personnalisés, mesurer la performance des contenus et publicités et réaliser des études marketing. Les cookies peuvent également être utilisés afin d'assurer la sécurité, de prévenir et détecter des fraudes, de réparer des erreurs et d’enregistrer vos choix de confidentialité.

Nos partenaires sont Amplitude, AWS Cloudfront, Cloudflare, Firearc, Google advertising, Google analytics, Hotjar, Hubspot, Meta ads, Bing ads, Microsoft analytics, Netilum, Revcontent, Segment, Snapchat ads, snapengage, Tiktik, Typeform, Youtube. Cette liste est renseignée à titre indicatif. Elle peut être amenée à évoluer. Vous pouvez à tout moment consulter cette liste en cliquant sur “Gestion des cookies” à partir du footer.  

Vous pouvez également accepter ou refuser les cookies à tout moment via le module de gestion de votre consentement aux cookies en cliquant sur “Gestion des cookies” à partir du footer. Une fois votre choix réalisé, vous pouvez le modifier à tout moment via le même module.

Les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt. Les données issues de ces cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.

Vous pouvez consulter la liste détaillée des cookies que nous et nos partenaires utilisons directement depuis votre navigateur. 

Modification de la politique de confidentialité 

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment afin de prendre en considération les évolutions de nos activités et services. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du site et de nos services après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à notre politique de confidentialité, vous devez arrêter d'utiliser le site et nos services.

Contacter la Cnil 

Vous pouvez contacter la Cnil et introduire une réclamation auprès d’elle directement sur son site internet ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.