Conditions Générales d'Utilisation - Avocats

Date de dernière mise à jour: 25 octobre 2023

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Yolaw SAS («Yolaw») fournit sur le site Internet legalstart.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Avocats.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Avocats au Site (ci-après les «CGU-Avocats»). Yolaw se réserve le droit de modifier les CGU-Avocats en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Conformément au Vade-mecum de la Déontologie du Numérique publié par le Conseil National des Barreaux (ci-après le «CNB») en décembre 2013 et au Guide Pratique relatif à la participation des avocats à des sites de tiers publié par le CNB en décembre 2014, toute participation d’un Avocat au site doit impérativement être conforme aux bonnes pratiques établies par le CNB. Il est notamment expressément rappelé, à titre liminaire, que la participation des Avocats au Site ne saurait en aucun cas:

• porter atteinte au principe de libre choix de l’avocat et de liberté de fixation des honoraires;
• induire en erreur le public sur les compétences et la nature de la participation de l’Avocat;
• porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’un quelconque des principes essentiels de la profession d’avocat rappelé à l’article 1 du RIN et exigeant notamment que tout avocat exerce ses fonctions avec  «dignité, conscience, indépendance, probité et humanité», respecte dans cet exercice «les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie» et fasse preuve à l’égard de ses clients «de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence».

Il est également rappelé que le Site s’interdit (1) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (2) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

1. Définitions

Avocat désigne tout avocat répondant aux conditions de l’article 2.1 (Conditions Préalables au Référencement) des présentes CGU-Avocats et ayant souhaité être référencé sur le Site.

RIN désigne le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat établi par le CNB.

Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

2. Conditions et modalités du référencement

2.1  Conditions préalables au référencement

Le Site est ouvert à l’ensemble des avocats, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités telles que reconnues par le CNB. Tout avocat peut donc peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

• être titulaire du CAPA;
• être régulièrement inscrit à un barreau français; 
• être à jour du paiement de ses cotisations ordinales et ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend; et
• insérer sur son site professionnel un lien hypertexte vers le Site. 

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat doit informer l’Ordre de son référencement sur le Site.

2.2  Demande de référencement

Tout avocat répondant aux conditions de l’article 1.1 (Conditions Préalables) peut demander à être référencé sur le site en enregistrant son adresse électronique en cliquant ici.

2.3 Création et suppression des profils

Tout Avocat dispose d’un profil personnalisé sur le Site. L’Avocat est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes:

• son nom, prénom, email et numéro de téléphone;
• sa formation et son domaine d’expertise; et
• une photo.

L’Avocat peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante: referencement@legalstart.fr

En cas d’informations erronées, Yolaw se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Avocat jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel de l’Avocat entraine la suppression définitive des informations communiquées à Yolaw lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

En cas de fermeture du profil, aucun remboursement de Cotisation pour l’année en cours ne sera effectué. 

2.4 Informations relatives aux Avocats

Yolaw s’engage à communiquer à chaque Avocat, préalablement à sa mise en ligne sur le Site, le profil personnalisé le concernant pour validation préalable.

Chaque Avocat s’engage à:

• s’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN; et
• ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de Yolaw.

2.5 Blog et Fiches Pratiques

Chaque Avocat peut contribuer à la production de contenu éditorial à destination des Utilisateurs. Tout contenu édité par un Avocat sera publié sur le Site:

• sous le lien «Fiches Pratiques»; ou
• sous le lien « Blog ».

L’Avocat veille, en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes:

• il doit être l’auteur exclusif de toute Fiche ou article de Blog publié sur le Site et signer en son nom; et
• conformément à l’article 10.6 du RIN, il ne peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d’avocats;

L’Avocat peut modifier toute Fiche ou article de Blog dont il est le rédacteur à tout moment et a la possibilité d’intégrer un lien hypertexte vers son cabinet.

L’Avocat est responsable de l’intégralité des Fiches et articles de Blog publiés sur le Site. Yolaw se réserve le droit de supprimer tout publication dont le contenu serait illicite, manifestement erroné ou non mis à jour.

2.6 Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles relatives aux Avocats sont collectées en conformité avec la Charte Yolaw sur le respect de la vie privée des Utilisateurs et des Avocats.

3. Modalités de la Mise en Relation

Les services proposés par Yolaw se limitent exclusivement au référencement d’avocats sur le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats. Les prestations des Avocats seront fournies intégralement hors du Site.

A l’issue d’une mise en relation entre un Avocat et un Utilisateur, l’Avocat pourra, le cas échéant et selon des termes conclu directement entre l’Avocat et l’Utilisateur, fournir des prestations de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé

L’Utilisateur:

• a accès gratuitement aux profils des Avocats et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Avocat; et
• est entièrement libre dans le choix de l’Avocat.

L’Avocat développe une relation autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, l’Avocat:

• s’assure de l’identité de l’Utilisateur;
• préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
• demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention du Site;
• s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
• peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.

4. Responsabilité de Yolaw

Dans le cadre des services de référencement d’avocats et de mises en relation disponibles sur le Site, Yolaw:

• ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les avocats;
• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Avocats d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des Avocats;
• n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et l’Avocat à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
• n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le Client ou l’Avocat, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Avocat;
• la responsabilité de Yolaw ne saurait être engagée si un Avocat donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé ou dans une Fiche pratique.

En ce qui concerne l’accès au Site par les Avocats, Yolaw:

• s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et
• ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par l’Avocat ou l’Utilisateur.   

5. Conditions tarifaires

En contrepartie de son référencement sur le Site, tout Avocat est redevable d’une cotisation correspondant exclusivement aux frais de fonctionnement du Site (la « Cotisation »), conformément à l’article 6.6.4.2 du RIN. Cette cotisation est fixée de manière forfaitaire par Yolaw et versée par l’Avocat sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Conformément à l’article 11.3 du RIN, l’Avocat ne perçoit des honoraires que de son client. Il est rappelé, qu’en aucun cas l’Avocat ne partage ses honoraires avec Yolaw, directement ou indirectement.

Conformément à l’article 6.6.4.1 du RIN, le cas échéant, l’Avocat pourra percevoir toute ou partie de ses honoraires par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification de l’Utilisateur demeure possible à cette occasion.

6. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à Yolaw SAS, Service Réclamations, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris ou à l’adresse e-mail suivante : support@legalstart.fr.

7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU-Avocat sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.