Nos conditions Générales

Date de dernière mise à jour : 2 septembre 2024

Bienvenue sur legalstart.fr !

Yolaw SAS («Yolaw») fournit, sur le site Internet legalstart.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

• mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)»)
• accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et préfectures (les «Formalité(s)»)
• service d’information juridique à caractère documentaire en partenariat avec Juridica (le « Service d’Information Juridique”)
• service logiciel de gestion comptable mis à disposition des Utilisateurs (Service Comptalib) en partenariat avec Comptalib (le « Service Logiciel de Gestion Comptable »)
• recouvrement de créances pour votre compte (le «Service de Recouvrement»)
• mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») et de rapports de surveillance (les « Rapports de surveillance ») de marques
• mise à disposition d’une solution technique vous permettant de déposer vous-même votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (le « Service de Dépôt de Marque »)
• service d’horodatage des créations (le « Service d’Horodatage »)
• abonnements incluant la fourniture de Services, Modèles et / ou informations (les «Abonnement(s)»)
• mise en relation, à votre demande, avec (i) un Avocat (tel que ce terme est défini dans les CGU Avocats), conformément à la loi et aux règles déontologiques applicables et aux CGU Avocats (ii) un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire ou (iii) un autre partenaire de Yolaw (la «Mise en Relation»)
• mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site, à l’exclusion du Contenu Utilisateur et du Contenu de Tiers (tels que définis à l’article 14 ci-après).
• mise à disposition d’une offre de services comprenant (i) l’accès à une solution de gestion de la trésorerie et de la facturation de l’entreprise ainsi qu’à des outils de collaboration entre l’entreprise et son expert-comptable fournie en partenariat avec la société Pennylane (la “Solution Outil de Gestion”) et (ii) dans le cadre de l’utilisation de la Solution Outil de Gestion, l’accès à des services de paiement et de monnaie électronique fournis par la société Swan (la “Solution Compte Pro”) (ensemble, l’“Offre Finance Pro”).

Certains Services sont offerts sous forme de packs. Le terme «Pack» désigne toute offre groupée de Services, par exemple la fourniture d’un Modèle et les Formalités y afférentes.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services et s’appliquent à toute commande d’un Service effectuée sur le Site par des acheteurs professionnels ou non-professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après, ensemble, le « Client » et/ou « vous »). Les CGUV régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client et Yolaw. 

Les CGUV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Vous pouvez conserver les présentes CGUV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande d’un Service sur le Site, les CGUV seront jointes à l’email de confirmation de la commande qui vous sera adressé. 

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute commande d’un Service implique l’acceptation préalable des CGUV qui sont mises à votre disposition avant de finaliser la commande via un lien hypertexte renvoyant auxdites CGUV. Yolaw vous invite à lire attentivement les CGUV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 12 des présentes. 

Yolaw n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Yolaw, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

Yolaw n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Yolaw, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. En cas d’utilisation du Service Logiciel de Gestion Comptable dans le cadre de l’Abonnement “Comptastart”, vous reconnaissez traiter vous-même vos données grâce au Service Logiciel de Gestion Comptable, sans l’intervention de Yolaw. Le Service Logiciel de Gestion Comptable ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.

Le service de mise en relation avec des avocats partenaires constitue uniquement un service de référencement d’avocats.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et vous sans aucune intervention du Site ou de Yolaw. Yolaw ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt). Par ailleurs, tout Avocat est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel Yolaw n’exerce aucune influence.

Le service de mise en relation avec des experts-comptables ou commissaires aux comptes consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire. 

Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune intervention du Site ou de Yolaw. Yolaw ne peut garantir l’intervention d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission. Par ailleurs, tout expert-comptable ou commissaire aux comptes est entièrement libre de proposer un devis personnalisé en fonction de votre situation particulière sur lequel Yolaw n’exerce aucune influence.

Article 1. Compte

1.1 Création de Compte

Lors de la commande d’un Service (à l’exception, dans certains cas, du Service de mise à disposition de Modèles et de Contenu) vous devrez créer compte sur le Site auprès de Yolaw (le «Compte»), entraînant  la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

• toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et
• toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner les mentions obligatoires suivantes : votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Yolaw ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, Yolaw est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la fourniture des Services, vous devez immédiatement informer Yolaw de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à Yolaw l’exactitude des informations si Yolaw ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace « mon Compte ».

Vous vous engagez à ne pas créer plusieurs Comptes et/ou à clore tout Compte supplémentaire à la demande de Yolaw.

Ne communiquez pas l’identifiant et le mot de passe de votre Compte à des tiers. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec votre identifiant et mot de passe. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte Yolaw dans d’autres applications. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer Yolaw immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@legalstart.fr. Yolaw ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiant et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande.

Yolaw se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@legalstart.fr.

Yolaw se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre Compte. La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de Yolaw.

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de Yolaw

En cas de non-respect des présentes CGUV, Yolaw aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Yolaw pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si Yolaw a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
• vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services. 

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Yolaw lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre Compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte » ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Il vous est donc fortement recommandé de sauvegarder, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Nonobstant ce qui précède, Yolaw se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué, sans préjudice des dispositions de l’article 10.

En cas de fermeture de votre Compte par Yolaw pour non-respect des présentes CGUV dans les conditions prévues à l’article 1.3, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué. De plus, il vous est formellement et strictement interdit d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de Yolaw. Dans ce cas, contactez Yolaw à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : support@legalstart.fr.

Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Avant de payer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier le détail du prix de cette dernière et de revenir aux pages précédentes pour, le cas échéant, corriger le contenu de la commande.

Pour effectuer une commande d’un Modèle, un Pack, une Formalité, un Abonnement ou un Service de Recouvrement, vous devez :

• sélectionner le Modèle, le Pack, la Formalité, l’Abonnement, la Recherche d’Antériorité ou le Service de recouvrement souhaité sur le Site 
• confirmer votre commande en cliquant sur « Acheter »
• accepter les CGUV
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous
• créer un Compte dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus

Vous avez la possibilité de commander un Abonnement directement depuis votre espace “Mon Compte” lorsque vous avez déjà effectué au moins une commande sur le Site. Dans ce cas, vous devez :  

• sélectionner l’Abonnement souhaité depuis votre espace « Mon Compte »
• confirmer votre commande en cliquant sur “Souscrire”  
• accepter les CGUV
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous 

Pour effectuer une commande d’un Modèle, un Pack, une Formalité, un Abonnement, une Recherche d’Antériorité ou un Service de Recouvrement, vous devez donc confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné le(s) Service(s) souhaité(s), vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de le valider en cliquant sur «Commander» ou « Souscrire » (selon le cas), puis vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et vous cliquez sur le bouton «Payer». 

Toute commande vaut accord exprès de votre part du commencement de l’exécution des Services par la société Yolaw.

Toute modification de la commande sera soumise à l’accord préalable et écrit de Yolaw.

Absence de droit de rétractation. Dans la mesure où les Services sont destinés à des acheteurs professionnels ou non-professionnels, et non à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. 

2.2 Archivage et preuve

Toutes les données transmises par vos soins sont archivées via le service en ligne Amazon Web Services S3 (« AWS S3 »). Cette plateforme prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l’UE sur la protection des données. Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données du service AWS S3 localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l’Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à Yolaw via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre du Service d'Horodatage sont archivés sur AWS S3.

Yolaw archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Yolaw constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Yolaw et vous-même.

Article 3. Conditions financières

Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l'administration compétente : pour la création d'une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d'inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d'inscription au registre des VTC pour une activité de VTC), (3) pour la modification ou la fermeture d'une société commerciale ou civile, vous devrez régler les frais fiscaux d'enregistrement au service des impôts éventuellement applicables en fonction de votre situation, et (4) dans le cadre des Services incluant la mise à disposition de Modèles sans réalisation de Formalités, vous devrez régler les frais administratifs de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.  

Le Service de Mise en Relation avec des Avocats est gratuit. Conformément aux CGU-A, vous prenez contact avec l'Avocat sélectionné et déterminez librement avec lui le montant des honoraires applicables, sans aucune intervention de Yolaw ou du Site.

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 (Modifications) ci-après.

Par ailleurs, Yolaw se réserve le droit de facturer des frais complémentaires dans le cadre de toute demande dont le traitement constituerait une charge manifestement excessive au regard des Services habituellement fournis. A titre d'illustration et sans limitation, il en va ainsi en cas de Formalité excessivement complexe qui nécessiterait la vérification par Yolaw d'un grand nombre de documents ou de documents particulièrement volumineux. Dans cette situation, Yolaw proposera un devis pour l'exécution du Service demandé. En cas de non-acceptation, les montants éventuellement payés seront remboursés sans frais supplémentaires. 

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Sauf si vous choisissez le paiement différé des frais administratifs liés à un Service incluant des Formalités, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

En ce qui concerne les Services incluant des Formalités, vous avez la possibilité de différer le règlement du montant des frais administratifs correspondants. Le paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service au plus tard vingt (20) jours après la confirmation de la commande. 

En ce qui concerne les Abonnements souscrits avec 30 jours gratuits, le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service initialement souscrit, à chaque échéance conformément aux durées définies à l’article 5.8.1 (Durée).  

Vous pouvez régler vos achats :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Yolaw utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Yolaw n’a pas accès à ces données.
• Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de Yolaw sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
• Par le prestataire de portefeuille électronique Paypal. Lors de la commande, vous devez vous connecter à votre compte Paypal pour effectuer le paiement, sans avoir à communiquer vos coordonnées bancaires.
• Par prélèvement SEPA, pour les Abonnements uniquement. Yolaw utilise à cet effet le service de paiement sécurisé par Stripe, Inc. Vous pouvez opter pour ce moyen de règlement des échéances de vos Abonnements depuis votre espace "Mon Compte", où vous devez renseigner votre numéro IBAN et accepter le mandat de prélèvement SEPA. Vous êtes ensuite notifié par email trente (30) jours à l'avance de vos prochaines échéances de prélèvements. 

Si vous avez souscrit à un Service de Recouvrement, vous vous engagez à :

• payer les frais de succès (i) en cas de recouvrement total ou partiel du montant de la ou des factures impayée(s) renseignée(s) dans votre formulaire dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou (ii) en cas de reprise de marchandises ou de matériel, d'avoir ou d'annulation de facture ou de compensation ou encore (iii) en cas d’obtention d’une ordonnance favorable d’injonction de payer dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.
• payer les frais de recouvrement tels que les frais postaux, frais de greffe en cas de dépôt d’une demande d’injonction de payer et, le cas échéant, frais d’huissier de justice.

4.2 Facturation

Pour chaque commande, Yolaw vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant un lien pour consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé au début de chaque mois ou de chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures ».

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Article 5. Description et fourniture des Services et Abonnements

5.1 Description, fourniture de Modèles et signature des Documents

5.1.1 Description des Services Modèles et Documents

Le Service Document consiste en la mise à disposition de Modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. A titre d’exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une Formalité d’immatriculation de société sont des Documents au sens des présentes CGUV.

Les Services vous permettant de générer des Documents sont tous accessibles depuis la page d’accueil du site Legalstart.fr.

Des Modèles sont également téléchargeables sur le site sans personnalisation, soit gratuitement, soit à titre payant.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, Yolaw s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

Yolaw n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site ou des informations transmises. Yolaw ne garantit en aucun cas que (i) les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) votre utilisation des questionnaires et/ou Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et/ou Modèles proposés par Yolaw étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de Yolaw et que vous êtes donc seul responsable :

• de l'adéquation entre la forme du Modèle choisi et l'utilisation que vous en faites ;
• du choix des options proposées dans chaque Modèle ;
• de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

S'agissant des Modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :

• du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat
• de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du Modèle.

S'agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou les caractéristiques du salarié qui ne seraient pas prévues dans notre Modèle.

5.1.2 Fourniture des Modèles

Toute commande de Modèle effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du Modèle (i) sur le Site dans l'espace "Mon Compte" ou (ii) par email en version PDF. 

Vous avez la possibilité de télécharger tout Modèle disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce Modèle sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.1.3 Signature des Documents

Il vous est proposé un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique proposé par Yolaw n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). Yolaw ne vérifie pas l'identité des signataires et l’authenticité des signatures.

Nous vous recommandons d’imprimer et signer un original des Documents en autant d'exemplaires que de signataires.

5.2 Description et fourniture des Formalités

Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à Yolaw, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. A titre d’exemple, la création d’une entreprise avec Legalstart (nom commercial de Yolaw) constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

Les Formalités pouvant être réalisées dans ce cadre sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du site Legalstart.fr. Yolaw s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais. 

Les délais indiqués lors de votre souscription à un Pack en vue de la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par Yolaw de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par Yolaw, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de Yolaw qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de Yolaw ou du Formaliste ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à Yolaw.

En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d'intervenir en raison de l'impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements d'outre-mer (DOM) et en Alsace-Moselle.   Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.

Le coût du Service Formalité est constitué par :

• les frais de service Legalstart (en fonction de la Formalité concernée et du Pack sélectionné lors de votre commande) ; et
• des frais de Greffe et de publication d’annonce légale (en fonction de la Formalité concernée).

5.3 Description des Recherches d'Antériorité

En ce qui concerne les Recherches d’Antériorité, le Service est exclusivement disponible pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos, dessins.). En cas de marque semi-figurative (combinaison d'un élément verbal et d'un élément figuratif), la Recherche d'Antériorité n'est disponible que pour l'élément verbal.

Les différents types de recherche disponibles sur le Site sont les suivantes :

Recherche "Simple" : Yolaw met à votre disposition les résultats d’une recherche portant exclusivement sur les marques strictement identiques et les similarités alphabétiques (i) pour les classes sélectionnées et (ii) par l’intermédiaire du logiciel «Orbit Trademark» basé sur une suite complexe d’algorithmes récursifs variant en fonction de la position du ou des caractères et de la longueur du ou des éléments verbaux recherchés et portant sur l'ajout, le retranchement ou la substitutions d'un caractère.

Recherche "Avancée" : Yolaw met à votre disposition les résultats d'une recherche d'antériorité portant sur les marques strictement identiques et les similarités alphabétiques et phonétiques (i) pour les classes sélectionnées et (ii) par l’intermédiaire du logiciel « Orbit Trademark » basé sur une suite complexe d’algorithmes récursifs variant en fonction de la position des caractères et de la longueur des éléments verbaux recherchés et portant sur des ajouts, retranchements, substitutions et/ou combinaisons de caractères, de voyelles, de consonnes ou de syllabes en commun

Le logiciel « Orbit Trademark » est édité par la société Questel SAS, BP 239, 06904 Sophia-Antipolis Cedex. Les recherches effectuées par l’intermédiaire du logiciel « Orbit Trademark » portent sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne) et de WIPO (marques internationales).

L’intervention de Yolaw se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de Recherche d’Antériorité listant les marques en vigueur sur le territoire français étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

Le périmètre de la Recherche d’Antériorité n’inclut pas (i) les marques qui ne sont plus en vigueur, à savoir les marques échues ou annulées (ii) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français (iii) les noms de sociétés et (iv) les noms de domaine.

Les résultats de Recherche d’Antériorité ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. Il est notamment de votre responsabilité de vérifier la disponibilité de votre marque.

Yolaw ne saurait être tenu responsable de vos décisions ou celles de toute autre personne se basant sur les informations fournies dans les résultats de Recherche d’Antériorité. En cas de doute sur la disponibilité de votre marque et/ou sur l’analyse des résultats de Recherche d’Antériorité, il est vivement recommandé de solliciter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).

5.4 Description des Rapports de surveillance

Yolaw met à votre disposition un rapport de surveillance qui liste les résultats d’une recherche effectuée par l’intermédiaire du logiciel « Markify Trademark Watch » basé sur un algorithme permettant d’identifier les marques identiques ou similaires déposées postérieurement au dépôt de votre marque. L’algorithme analyse la présence de similitudes phonétiques ou orthographiques avec les éléments verbaux surveillés (à savoir l'élément unique d'une marque simple ou les termes les plus importants d'une marque composée de plusieurs mots) ainsi que toutes variations des préfixes, infixes, suffixes, voyelles et consonnes, l’existence de pluriels, d’abréviations et d’acronymes par rapport à la marque surveillée. Les Rapports de surveillance de marque sont exclusivement disponibles pour les marques verbales, à l’exclusion des marques figuratives (logos et dessins). En cas de marque semi-figurative (combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif), les résultats de recherche ne sont disponibles que pour l’élément verbal.

Le logiciel « Markify Trademark Watch » est édité par la société Markify AB, Hornsgatan 89, 11726 Stockholm, Suède. Les recherches effectuées par l’intermédiaire du logiciel porte sur les bases de données de l’INPI (marques françaises), de l’EUIPO (marques de l’Union Européenne) et du WIPO (marques internationales).

Les Rapports de surveillance de marque n’incluent pas (i) les marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français (ii) les noms de sociétés et (iii) les noms de domaines.

Les résultats des Rapports de surveillance ont une vocation purement informative et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. Vous demeurez entièrement responsable de l’utilisation faite de ces résultats. 

Yolaw ne saurait être tenu responsable de vos décisions ou celles de toute autre personne se basant sur les informations fournies dans les résultats des Rapports de surveillance. En cas de doute sur l’analyse des résultats de des Rapports de surveillance, il est vivement recommandé de solliciter un avocat ou un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI).

5.5 Description du Service de Dépôt de Marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l'intermédiaire du Site, Yolaw met à votre disposition une solution technique vous permettant de procéder vous-même à un dépôt de marque auprès de l’INPI. Yolaw n’intervient jamais comme votre mandataire auprès de l’INPI.

Le périmètre du Service de Dépôt de Marque comprend exclusivement (i) la création automatique du compte e-Procédures INPI, (ii) l'exécution technique du dépôt en utilisant les données que vous aurez communiquées et les choix que vous aurez effectués en ce qui concerne notamment les produits et services retenus, et (iii) la collecte puis le versement des redevances de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle ("INPI"). Yolaw ne procède à aucune validation juridique du dépôt, en particulier en ce qui concerne la disponibilité du signe et sa validité (distinctivité, absence de caractère trompeur, déceptivité, etc.).

En cas de doute concernant l'opportunité ou les modalités du dépôt, la consultation d'un avocat ou d'un Conseil en propriété industrielle (CPI) est vivement recommandée. L’intervention de Yolaw est strictement limitée à la saisie automatique des données relatives au dépôt auprès de l'INPI, pour les classes que vous avez sélectionnées sur le Site en connaissance de cause. Toute démarche ultérieure éventuellement nécessaire pour l’enregistrement de la marque et son éventuel renouvellement relève de votre responsabilité exclusive.

En ce qui concerne l'alerte pour le renouvellement de la marque, Yolaw ne pourra y procéder qu'à condition d'avoir à sa disposition l'adresse email à jour du déposant. Yolaw ne pourra être tenu pour responsable en cas de non réception de l'alerte due à un changement d'adresse email du déposant non préalablement notifié.

Yolaw ne pourra être tenu pour responsable en cas d'opposition au dépôt formulée par le propriétaire d'une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d'un tiers sur la base d'un droit de marque ou autre.

Par ailleurs, les listes synthétiques de produits et services qui sont proposées sur le site sont élaborées à partir de la classification internationale de Nice par l’INPI, qui les accepte et les utww.inpi.fr). Les critères d'appréciation de l'INPI peuvent toutefois évoluer et, en conséquence, des demandes de précisions pourraient être formulées sous la forme de notifications d’irrégularités (ou sous toute une autre forme) dans le futur. Yolaw ne peut donc garantir l’acceptation et la validation par l’INPI de tous les dépôts effectués par l’intermédiaire du Site et le traitement de toute demande de l’INPI postérieure au dépôt relève de votre responsabilité exclusivement. Ces listes validées par l’INPI ne lient en aucun cas les tribunaux en ce qui concerne la portée de la protection des marques. Par ailleurs, en cas de dépôt subséquent à l’étranger, il ne peut pas être garanti que la liste de produits et/ou de services acceptée par l’INPI le sera par les offices des marques concernés. Il ne peut pas non plus être garanti que même dans le cas où cette liste serait acceptée par des offices étrangers elle conférera la meilleure protection.

Le coût du Service de Dépôt de Marque est constitué par :

• les frais de service Legalstart (en fonction du Pack sélectionné) ;
• les frais de dépôt de marque auprès de l’INPI (en fonction du nombre de classes sélectionnées).

5.6 Description des Services de Recouvrement

En souscrivant à nos Services de Recouvrement, vous donnez à Yolaw un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de vos factures impayées renseignées dans votre formulaire et, le cas échéant, donnez pouvoir à Yolaw de recevoir pour votre compte les paiements correspondants.

Dans le cadre de son service de recouvrement de factures impayées, il est entendu que Yolaw est tenue à une simple obligation de moyens et que son intervention se limite exclusivement à :

(i) l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception

(ii) la relance du débiteur par téléphone, courrier, email ou par SMS, en votre nom et pour votre compte

(iii) en cas de non-paiement du débiteur (a) si le litige relève des juridictions commerciales, l’envoi dématérialisé d’une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce compétent accompagné des pièces justificatives nécessaires ou (b) si le litige relève des juridictions civiles, la mise à disposition du formulaire Cerfa de requête en injonction de payer et des instructions à suivre pour la suite de la procédure

(iv) en cas d’ordonnance favorable d’injonction de payer obtenue de la part d’une juridiction commerciale, la mise en relation avec un huissier de justice dûment habilité et membre du réseau Eurojuris, afin de signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur, étant entendu que l'intervention de l'huissier de justice fera l'objet d'une facturation séparée sur la base des tarifs légaux ou libres en vigueur, sans aucune intervention de Yolaw.

En cas d’injonction de payer, Yolaw ne procède à aucune validation juridique du contenu de l’injonction de payer en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies. A ce titre, Yolaw ne vérifie en aucun cas l’existence ou non d’une contestation sérieuse par le débiteur du principe ou du montant de la créance suite à la mise en demeure. En cas d’erreur, d’omission ou de contestation, la demande est susceptible d’être rejetée par le tribunal. En cas de doute concernant l’opportunité ou le bien-fondé de la créance, la consultation d’un avocat est recommandée.

Dans l’hypothèse où Yolaw procéderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, Yolaw s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. Yolaw s'engage à vous reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours à compter de leur encaissement par Yolaw, conformément aux dispositions de l’Article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécutions.

Le coût du Service de Recouvrement est constitué par :

• les frais de service Legalstart (en fonction du Pack sélectionné) ;
• les frais administratifs (envoi du courrier de mise en demeure) ;
• les frais de succès Legalstart (en fonction du Pack sélectionné et uniquement en cas de succès).

5.7 Description et fourniture du Service d’Information Juridique

5.7.1 Description du Service d’Information Juridique

Le Service d’Information Juridique permet d’avoir accès aux services suivants :

(I) Le Service d’Information Juridique par Téléphone, qui permet de joindre un centre d'appel composé de juristes et de poser des questions relatives à votre activité, chaque mois dans les limites prévues à l'article 6.2 (Utilisation des Services - Abonnements). Les catégories et sous-catégories incluses dans le Service d’Information Juridique par Téléphone sont les suivantes : « Dirigeant et conjoint collaborateur » ( Défiscalisation, Responsabilité civile et pénale) ; « Immobilier » (Baux commerciaux, Location gérance, Sous-location, Travaux, Changement d’affectation d’un local) ; « Relations avec le personnel » (Contrat de travail (apprentissage, alternance, CDI), Recrutement (obligations et aides), Rémunération, Paie (frais, avantages en nature), Formation, Durée du travail, Licenciement et pouvoir disciplinaire, Hygiène et sécurité, Convention collective, Cotisations, Exonérations, Accident du travail, Maladie, Contrôle par les organismes) ; « Commercial » (Formalité import/export, Douanes, Documents commerciaux, Publicité (règles)) ; « Finances et fiscalité » (Crédits, Relations avec les banques, Taxe professionnelle, T.V.A., I.S.F., Impôts sur les sociétés, Aides au développement, Impayés, Responsabilité contractuelle, Cession de fonds de commerce) ; « Droit administratif » (Appel d’offre, Environnement, Urbanisme) ; « Droit des sociétés » (Procédure de liquidation judiciaire, Redressement) ; « Droit des associations » ; « Propriété intellectuelle et industrielle ».

(II) Le Service de Check-up qui permet d’obtenir, une fois par an, (1) un check-up fiscal, (2) un check-up social et (3) un check-up financement, consistant en un ou plusieurs rendez-vous téléphoniques d’une durée de 30 minutes à 1 heure avec des juristes spécialisés dans les domaines ci-dessus mentionnés.

Le Service d’Information Juridique est accessible dans le cadre de différents Abonnements (au prix desdits Abonnements) ou directement sur le site pour un entretien unique (au prix indiqué lors de la commande).

5.7.2 Fourniture et accès au Service d’Information Juridique

Le Service d’Information Juridique est fourni soit par les juristes salariés de Yolaw, soit en partenariat avec Juridica, société anonyme au capital de 14 627 854,68€, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 572 079 150.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée), les réponses fournies dans le cadre du Service d’Information Juridique constituent des informations à caractère documentaire uniquement, à l’exclusion de tout conseil juridique. Vous vous engagez à faire un usage licite et strictement conforme aux renseignements, informations et documentations fournis.

5.8 Description du Service d’Horodatage

Le processus d’horodatage sur la Blockchain Bitcoin est effectué par l'intermédiaire de la société WOLEET SAS, dont le siège social est situé au 2 bis, rue de la châtaigneraie 35577 Cesson-Sévigné, n° de Siren 819437450. S’agissant de l’horodatage, Yolaw n’intervient que pour l’exécution technique de l’ancrage via WOLEET en utilisant l’empreinte numérique des fichiers communiqués par l’utilisateur sur le Site. Le certificat d'horodatage est transmis dans un délai maximum de 72h à compter de la finalisation du dossier sur le Site.

La Blockchain Bitcoin est une technologie nouvelle dont le cadre règlementaire n’a pas encore été déterminé. Néanmoins, en application du Règlement européen eIDAS, sa nouveauté ne fait pas obstacle à la recevabilité judiciaire du certificat, les tribunaux ne pouvant refuser a priori une preuve d’horodatage constituée sur la Blockchain.

Yolaw précise que l’utilisation du Service d’Horodatage ne garantit pas que la création remplit les conditions légales de protection par les droits de propriété intellectuelle. Le certificat d’horodatage fournit uniquement une antériorité certaine au(x) document(s) que vous aurez fourni(s). De même, la production en justice d’un certificat d’horodatage ne garantit pas l’issue du litige, qui dépendra de l’appréciation souveraine du juge.

5.9 Description des Abonnements

5.9.1 Description des Abonnements

• Abonnement "Assistance Legalstart" 

L’abonnement Assistance Legalstart vous donne droit : 

• au Service d’Information Juridique de manière illimitée (sous réserve d’une utilisation raisonable) ;
• à l’accès à notre bibliothèque de Modèles.

• Abonnement "Comptastart" 

L’abonnement Comptastart vous permet d’accéder au Service Logiciel de Gestion Comptable.

Le Service Logiciel de Gestion Comptable (Service Comptalib) mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l'Abonnement Comptastart et accessible via une page dédiée est fourni par la société Comptalib (société éditrice de la plateforme Comptalib), société à responsabilité limitée au capital de 10 829,27 euros, inscrite au R.C.S. de Nancy sous le numéro 808070726, dont le siège social est situé 88 rue Pierre et Marie Curie 54520 Laxou. Le Service Logiciel de Gestion Comptable es soumis aux conditions générales d’utilisation de Comptalib, accessibles ici. Vous êtes seul(e) responsable de la sincérité des informations et données insérées dans le Logiciel de Gestion Comptable et de l'utilisation qui en est faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

• Abonnement “Recouvrement Privilège” 

L’abonnement Recouvrement privilège vous donne droit à :

• trois entretiens dans le cadre du Service d’Information Juridique concernant des sujets liés au recouvrement de créance ;
• l’accès illimité au Service de Recouvrement sans payer les frais de service Legalstart (c’est-à-dire, en payant uniquement les frais administratifs et les frais de succès - voir l’article 5.6 pour plus de détail sur le coût du Service de Recouvrement) ;
• la mise en place et le suivi d’échéanciers de paiements.

• Abonnement "Service Obligations Juridiques" 

L'abonnement Service Obligations Juridiques vous donne droit à :

• trois entretiens dans le cadre du Service d’Information Juridique concernant des sujets liés à la conformité ;
• l’accès au Service de Formalités pour réaliser votre approbation de comptes annuels ainsi qu’une autre Formalité (au choix) de modification statutaire (par exemple: changement d’adresse, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale - la liste complète est disponible sur le site Legalstart.fr) ;
• à l’accès à notre bibliothèque de Modèles.

• Abonnement "Surveillance Marque" 

L’abonnement Surveillance Marque vous permet d’obtenir chaque mois un rapport de surveillance tel que décrit à l’article 5.4 des présentes CGUV. 

5.9.2 Souscription des Abonnements 

Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une Formalité. 

5.9.3 Inclusion de certains Abonnements dans certains Packs

Les Abonnements peuvent également être inclus dans certains Pack. Dans ce cas, la souscription dudit Pack entraîne nécessairement la souscription de l’Abonnement Assistance Legalstart. La composition des Packs contenant des Abonnements est faite sur la base de notre expérience dans l’accompagnement des entrepreneurs. Néanmoins, un ou plusieurs autre Pack ne contenant pas d’Abonnement sont toujours disponibles.

5.9.4 Période d’essai

A l’exception de l’Abonnement "Surveillance Marque", les Abonnements comprennent une période d’essai gratuite de 30 jours lorsqu’ils sont souscrits dans le cadre d’un Pack ou depuis votre espace «mon Compte», lorsque vous avez déjà réalisé au moins un (1) achat sur le Site. 

Les Abonnements peuvent être librement résiliés avant l’expiration de ladite période d’essai. La facturation des Abonnements commence automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

5.9.5 Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée d'un (1) an ou d’un (1) mois.

• L'Abonnement "Assistance Legalstart" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
• L’Abonnement "Comptastart" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois ou d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
• L’Abonnement “Recouvrement Privilège” est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. 
• L’Abonnement "Service Obligations Juridiques" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
• L'Abonnement "Surveillance Marque" est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

5.9.6 Conditions de résiliation des Abonnements

Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en appelant le 01 76 39 00 60 ou via le formulaire en ligne accessible depuis votre Compte au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "Période de Souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.

5.10 Description du Service de demande d'ACRE

Pour toute demande d'ACRE, l’intervention de Yolaw se limite strictement à la saisie automatique des données relatives à la demande dans le formulaire Cerfa édité par l'URSSAF et un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et les justificatifs que vous aurez communiqués, en votre nom et pour votre compte. Conformément à la loi, Yolaw n'est pas habilité à collecter votre numéro de sécurité sociale. Celui-ci vous sera demandé directement par l'administration compétente. Yolaw ne procède à aucune validation juridique de la demande, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des informations fournies.

Attention : il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes effectivement éligible à l’ACRE. Yolaw ne pourra être tenu responsable d’un refus de la part de l’administration d’accéder à votre demande. En particulier, vous devez vous assurer que vous pouvez effectivement bénéficier de l’ACRE en vous assurant que vous figurez bien dans les cas limitativement énumérés par la loi. Vous devez également faire en sorte de transmettre votre demande au CFE compétent avant l’expiration du délai légal de 45 jours à compter de la déclaration de l’activité de votre auto-entreprise auprès de l’administration compétente.

En cas de doute concernant les modalités ou l’opportunité d’une demande d’ACRE, la consultation d’un avocat ou d’un conseil en droit social est vivement recommandée.

5.11 Description du Service de Mise en Relation 

5.11.1 Mise en Relation avec un Avocat

En cas de Mise en Relation, votre relation avec l'Avocat sélectionné est totalement autonome conformément aux CGU-A.

Yolaw n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Avocats. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de Yolaw ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Avocat. Yolaw n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l'Avocat que vous aurez sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Yolaw n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Avocats. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par l'Avocat que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Avocats sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

5.11.2. Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes

Vous pouvez demander une Mise en Relation avec un expert-comptable ou un commissaire aux comptes partenaire pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service ou de manière indépendante.

Les Experts-comptables partenaires sont obligatoirement inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, après avoir prêté serment. Les Experts-comptables partenaires respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt de leurs clients.

Les Experts-comptables partenaires sont entièrement indépendants. Yolaw n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes partenaire. Yolaw n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des Experts-comptables partenaires. 

Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires demeurent libres de signer ou non une lettre de mission avec leurs clients et d’y mettre fin selon les conditions fixées dans la lettre de mission. Les experts-comptables et commissaires aux comptes partenaires facturent eux-mêmes leurs clients et ne sont rémunérés que par des honoraires, conformément à l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

La responsabilité de Yolaw ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation un expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire.

En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait de la consultation ou de l’accompagnement fourni par l’expert-comptable ou commissaire aux comptes partenaire avec qui vous avez été mis en relation, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Experts-comptables partenaires sont les seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre eux.

5.11.3 Autres mises en relation

La responsabilité de Yolaw ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un partenaire commercial de Yolaw.

5.12 Description du Service de fourniture de Contenu

Yolaw met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. 

Les outils interactifs d’information juridique et sociale sont mis à votre disposition à titre indicatif exclusivement et leur utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable. Vous êtes seul responsable de la consultation, de l’utilisation et de l’interprétation des estimations fournies par les outils interactifs disponibles sur le Site, notamment l’outil d’aide au choix de la forme juridique d’entreprise et le simulateur de charges sociales.  

Vous êtes informé que les estimations fournies par l’outil de choix de la forme juridique, outre le fait qu’elles sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation, constituent des approximations basées sur une comparaison des choix effectués par les entreprises clientes de Yolaw et sont mises à votre disposition à titre indicatif exclusivement.

5.13 Description du Service Finance Pro 

5.13.1 Solution Outil de Gestion

La Solution Outil de Gestion est proposée par Legalstart aux utilisateurs du Site et est fournie par la société Pennylane. L’utilisation de la Solution Outil de Gestion est soumise à l’acceptation séparée des Conditions Générales de Service et d’Utilisation de Pennylane accessibles à l’adresse suivante :  https://www.pennylane.com/fr/conditions-generales/.

5.13.2 Solution Compte Pro

La Solution Compte Pro est un service de paiement et de monnaie électronique accessible uniquement via la Solution Outil de Gestion et fourni par Swan SAS (RCS 853 827 103), un établissement de monnaie électronique habilité à prester des services de paiement agréé sous le numéro 17328 par l’ACPR. Ces services sont intégrés à la Solution Outil de Gestion et sont soumis aux termes et conditions de Swan disponibles à l’URL suivante : https://www.swan.io/terms-of-use. L’acceptation séparée de ces termes et conditions est indispensable pour utiliser la Solution Compte Pro.

Afin de proposer la Solution Compte Pro fournie par Swan, Yolaw est enregistrée en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l’Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, n° ORIAS 16005304). À ce titre, vous autorisez Yolaw à transmettre à Swan les informations dont Swan a besoin en tant qu’établissement de monnaie électronique, comme détaillé sur cette page : https://help.legalstart.fr/fr/articles/179644-ouvrir-et-gerer-son-compte-pro.

Article 6. Vos engagements

6.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à Yolaw toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités et Abonnements, vous vous engagez à communiquer à Yolaw et/ou au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.

Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes : (i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).

Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

6.2 Utilisation des Services

6.2.1 Général

Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

6.2.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

Dans le cadre de l'Abonnement "Assistance Legalstart", vous pouvez poser autant de questions que vous voulez à condition que chaque question (i) porte sur une catégorie couverte par le Service telles que listées à l'article 5.7.1 (Contenu du Service d'Information Juridique) et que (ii) vous posiez chaque nouvelle question via la page dédiée sur le Site. Par exception, lors des 30 premiers jours gratuits, le nombre de questions est limité à trois (3) dans des catégories différentes afin d'éviter une utilisation abusive de l'Abonnement.

Dans le cadre de l'Abonnement "Assistance Legalstart" et du "Service Conformité", vous pouvez commander jusqu'à 2 Modèles lors des 30 premiers jours gratuits puis 4 Modèles par mois pour les périodes subséquentes d'Abonnement.

Article 7. Nos engagements

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des avocats compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à Yolaw SAS, Services Réclamations, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris ou à l’adresse e-mail suivant : support@legalstart.fr.

Yolaw ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, Yolaw ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur:

• les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. Par exemple, dans le cadre d’un dépôt de marque, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) peut déclarer ledit dépôt irrecevable en se fondant sur des motifs dépassant le cadre des Services disponibles sur le Site
• les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une association) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
• un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service de Recouvrement ou de souscrire un Abonnement.

Nous nous engageons à :

• répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.

7.3 Avis clients

Bien que nos clients ne soient pas des consommateurs, nous tenions à ce que la collecte, modération et restitution des avis clients traités sur le Site soient effectués selon des critères identiques à ceux des avis consommateurs, et ce par Avis Vérifiés en conformité avec la norme NF Z74-501 et les règles de certification NF522. Cette certification par AFNOR Certification démontre qu'Avis Vérifiés s'engage à rassurer les internautes sur l'authenticité des avis en ligne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques du contrôle des avis et la possibilité de contacter l'auteur de l'avis, vous pouvez consulter les CGU d'Avis Vérifiés. Il convient de noter que :

• aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis
• les avis sont publiés et conservés pendant une durée de cinq ans
• les avis ne sont pas modifiables : si un client souhaite modifier son avis, il doit contacter Avis Vérifiés afin de supprimer l'avis existant, et en publier un nouveau.
• les motifs de suppression des avis sont disponibles ici.

Par ailleurs, des avis concernant Yolaw ou les Services peuvent être déposés sur d'autres plateformes de référencement d'avis (par exemple, Google). Yolaw n'exerce aucun contrôle sur ces avis et ne peut en assurer l'authenticité. 

Article 8. Prospection commerciale

8.1 Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : support@legalstart.fr.

8.2 Prospection partenaires

Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l'obtention de votre accord préalable.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes promotionnels vers des sites Internet de tiers. Yolaw décline toute responsabilité ou obligation quant à leurs offres, actes, contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. Yolaw n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.

Article 10. Responsabilité de Yolaw

Yolaw fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Yolaw s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

En tout état de cause : 

• Yolaw n’est pas responsable (i) des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV, et (ii) des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité,  subis par le Client ; 
• Yolaw ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après

Dans tous les cas, la responsabilité de Yolaw est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par Yolaw pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche Yolaw de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de Yolaw seront suspendues et Yolaw ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. Yolaw informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.

Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement Yolaw de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, Yolaw et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de Yolaw à quelque égard que ce soit.

En tout état de cause, Yolaw ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.

Comité consultatif

Un Comité consultatif peut être appelé à rendre des avis sur la qualité et la fiabilité des Services - et notamment des Modèles - au moment de leur mise en ligne initiale et à titre consultatif exclusivement. Les avis rendus peuvent être favorables ou défavorables et Yolaw demeure entièrement libre de les suivre ou non. Les membres du Comité consultatif ne procèdent à aucune validation des Services et ne peuvent être tenus responsables des dommages éventuels, directs ou indirects, liés à l'utilisation desdits Services. Les avis émis par le Comité consultatif n’engagent ni leurs auteurs ni les organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Article 11. Utilisation du Site et règles de conduite

Le Site et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos Services.

Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.

Selon les Services, vous êtes autorisé par Yolaw à télécharger un exemplaire du Modèle en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous :

• mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
• ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le Modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie.

En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen  dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de Yolaw, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen  dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Yolaw
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu, du Site et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de Yolaw
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Yolaw et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
• utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
• utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services et/ou le Site
• tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
• faire un usage inapproprié de l’Abonnement LegalStart proposé par Yolaw
• accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.

En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte, ou votre adresse IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les CGUV.

Article 12. Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service. 

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Yolaw vous notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour Yolaw de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Yolaw pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).

12.1 Modification des Abonnements

Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, Yolaw vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.

12.2 Modification du Prix des Services

Yolaw se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

12.3 Modification du Site et des Services

Yolaw n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Yolaw d’exécuter une commande, Yolaw procèdera au remboursement de celle-ci.

Article 13. Confidentialité et protection des données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Yolaw, veuillez lire attentivement notre Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter notre Charte sur notre Site.

Article 14. Propriété intellectuelle et industrielle

14.1 Propriété intellectuelle de Yolaw

La marque « Legalstart », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Yolaw ou sont concédés sous licence à Yolaw.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme, Contenu, Modèles ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu du Site »), sont et demeurent la propriété exclusive de Yolaw ou sont concédés sous licence à Yolaw et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et/ou le Contenu du Site ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, de l’utilisation de nos Services. 

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGUV est strictement interdit.

14.2 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services (et en particulier dans le cadre du Service d’Horodatage), vous pouvez être amené à mettre en ligne des contenus sur le Site, tels que des documents, images, photos, textes etc. et/ou à personnaliser des Modèles disponibles sur le Site, tels que notamment les Documents (ci-après le « Contenu Utilisateur »). 

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur que vous utilisez, mettez en ligne sur le Site et/ou que vous fournissez à Yolaw. A cet égard, vous garantissez que le Contenu Utilisateur respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne constitue pas une violation des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle de tiers, et/ou une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au droit à l’image des biens et/ou des personnes et au respect de la vie privée, ou une atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs. 

Yolaw n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, vous concédez à Yolaw, pendant la durée de l’hébergement du Contenu Utilisateur sur le Site, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation des Contenus Utilisateurs, permettant à Yolaw d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, traduire, sur tous supports, par tous moyens, à tous tiers et à toutes fins (commerciales ou non commerciales), tout ou partie des Contenus Utilisateurs pour les besoins du fonctionnement et/ou de la promotion du Site et/ou des Services. A ce titre, vous garantissez à Yolaw la jouissance paisible du Contenu Utilisateur et vous engagez à défendre Yolaw contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature du fait d’un Contenu Utilisateur et à indemniser intégralement Yolaw de l’ensemble des dommages, frais ou indemnités y afférents. 

14.3 Contenu de Tiers

De plus, Yolaw met à disposition des Utilisateurs, sur le Site, des contenus édités par des tiers, les formulaires administratifs ou cerfa, les descriptions des Avocats etc (ci-après le « Contenu de Tiers »). 

Il est précisé que Yolaw agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la diffusion des Contenus de Tiers sur le Site et ne saurait en aucun cas (i) être considéré comme l’éditeur de tels Contenus de Tiers, (ii) être tenu responsable du Contenu de Tiers. Il n’est conféré aux utilisateurs du Site qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accès et de consultation des Contenus de Tiers. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est donc interdit. Les droits concédés aux utilisateurs du Site sur les Contenus de Tiers sont : (i) le droit d’accès et de consultation des Contenus de Tiers, (ii) le droit d’effectuer des copies des Contenus de Tiers pour l’usage strictement personnel de l’utilisateur du Site et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer les Contenus de Tiers, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

Article 15 - Opérations de parrainage

Yolaw peut inviter certains utilisateurs à participer à une opération de parrainage (l’“Offre de Parrainage”). Ces utilisateurs (les “Parrains”) sont invités à recommander Legalstart auprès de leur entourage. Les personnes recommandées qui souscrivent à un Service auprès de Legalstart à la suite de cette recommandation sont appelés “Filleuls”. Le Parrain et le Filleul bénéficient d’un avantage décrit dans l’Offre de Parrainage, étant précisé que cet avantage (la “Récompense Parrainage”) peut être différent pour le Parrain et le Filleul.

Le Parrain bénéficie de la Récompense Parrainage pour chaque Filleul dont le montant est déterminé dans l’Offre de Parrainage, dans la limite de 4 Filleuls par Offre de Parrainage. Chaque Filleul bénéficie de la Récompense Parrainage tel qu’indiqué dans l’Offre de Parrainage. Ces Récompenses Parrainage ne sont accordées au Parrain et au Filleul qu’après paiement du Service par le Filleul.

Lorsque les Récompenses Parrainage prennent la forme d’un remboursement, elles sont versées à la fin du mois en cours sur le compte du Parrain et du Filleul, sous réserve du respect des conditions de l'Offre Parrainage.

Que doit faire le Filleul pour bénéficier de l'offre parrainage ? Le Filleul doit indiquer après le paiement qu'il a été parrainé dans la question "Comment avez-vous connu Legalstart". Il répond 'J'ai été parrainé" et met l'adresse email et le numéro de dossier de son Parrain dans l'espace prévu à cet effet. Vous serez alerté de la validation du parrainage de votre Filleul une fois les vérifications faites.

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement, ils ne doivent pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques et ne peuvent pas être la même personne. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l'Offre de Parrainage. Le Parrain doit avoir souscrit et payé un Service chez Legalstart. 

L'Offre de Parrainage est non cumulable d’autres offres promotionnelles.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions de l'Offre de Parrainage, pour comportement répréhensible, Legalstart se réserve le droit de demander le remboursement de la Récompense Parrainage. 

Les termes et conditions applicables aux opérations de parrainage sont décrits dans l’Offre de Parrainage correspondante. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les présentes CGUV et l’Offre de Parrainage, les conditions de l’Offre de Parrainage prévalent.

Article 16. Conformité de Yolaw

16.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers

Yolaw exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers conformément aux articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Yolaw bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA et a ouvert auprès de BNP Paribas un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

L’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers exercée par Yolaw a fait l’objet d’une déclaration enregistrée par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 4 octobre 2016, sous le numéro 16/05.

16.2 Activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance

Yolaw exerce l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit auprès de l’ORIAS sous le numéro 16005304.

En application de ce statut, Yolaw peut être amené à mettre en avant par tout moyen (sur le Site, par email ou oralement) les services de partenaires intermédiaires d’assurance lui ayant donné mandat pour le faire. 

Conformément à l'article R511-2 du code des assurances, Yolaw ne réalise aucun acte de gestion des contrats ni aucune tâche afférente au règlement de sinistres qui demeurent de la seule compétence du mandant.

Article 17. Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGUV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 18. Renonciation

Le fait, pour Yolaw, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGUV.

Article 19. Langue

Les présentes CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 20. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. 

Si aucune solution amiable n'était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.