Simulez les charges à payer en SAS

Le bénéfice d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) est imposé à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la SAS sont donc soumis à l'IS au niveau de l'entreprise, avant d'être éventuellement distribués aux associés sous forme de dividendes.

En 2021, les taux d'IS en France étaient les suivants (à noter que ces taux peuvent évoluer) :

• 28 % pour la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 500 000 €
• 31 % pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 €

Lorsque les bénéfices sont distribués aux associés sous forme de dividendes, ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes peuvent être imposés selon deux options :

1. Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : Le PFU, également appelé "flat tax", est un prélèvement forfaitaire de 30 % qui englobe l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

2. Barème progressif de l'impôt sur le revenu : Les associés peuvent choisir d'opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils bénéficient d'un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont également dus sur les dividendes.

Il est important de noter que les dirigeants de la SAS qui sont assimilés à des salariés pour leur rémunération sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux cotisations sociales pour la part de rémunération qu'ils perçoivent en tant que dirigeants.

Changer de forme juridique est un processus réalisable, mais il nécessite de respecter certaines étapes et formalités administratives. La complexité du processus dépendra des formes juridiques concernées et des raisons du changement. Voici quelques étapes clés pour changer de forme juridique :

1. Évaluation des besoins et de la pertinence : Il est important d'évaluer les raisons pour lesquelles un changement de forme juridique est nécessaire ou souhaitable. Cela peut être dû à une évolution de l'activité, à l'entrée de nouveaux associés, à un changement dans les besoins de financement ou de gouvernance, ou pour des raisons fiscales.

2. Choix de la nouvelle forme juridique : Il faut choisir la nouvelle forme juridique la mieux adaptée à la situation et aux objectifs de l'entreprise. Il est recommandé de consulter un expert-comptable, un avocat ou un conseiller juridique pour obtenir des conseils sur la forme juridique la plus appropriée.

3. Rédaction des nouveaux statuts : Les statuts de la nouvelle forme juridique doivent être rédigés en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme juridique. Les statuts doivent être signés par les associés ou actionnaires de l'entreprise.

4. Assemblée générale extraordinaire (AGE) : Une AGE des associés ou actionnaires doit être convoquée pour approuver le changement de forme juridique, la modification des statuts et les autres décisions nécessaires (comme la nomination de nouveaux dirigeants).

5. Formalités administratives : Le changement de forme juridique doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce, qui procédera à la modification de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Des formalités de publicité (annonce légale) et d'enregistrement (centre de formalités des entreprises) sont également à prévoir.

6. Mise à jour des documents et contrats : Les documents officiels de l'entreprise (papier à en-tête, factures, contrats, etc.) et les contrats en cours doivent être mis à jour pour refléter le changement de forme juridique.