Simulez les charges à payer en EURL

L'imposition du bénéfice d'une EURL dépend du statut fiscal choisi pour l'entreprise et du statut social de l'associé unique (personne physique ou morale). Il y a deux options principales pour l'imposition des bénéfices d'une EURL :

1. Impôt sur le revenu (IR) : Par défaut, les bénéfices d'une EURL dont l'associé unique est une personne physique sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Dans ce cas, les bénéfices de l'EURL sont directement imposés entre les mains de l'associé unique et sont ajoutés à ses autres revenus pour être soumis au barème progressif de l'IR.

2. Impôt sur les sociétés (IS) : L'associé unique d'une EURL peut choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) au moment de la création de l'entreprise ou en cours d'activité. Dans ce cas, les bénéfices de l'EURL sont imposés au taux d'IS en vigueur (28 % en 2021 pour les bénéfices jusqu'à 500 000 €, puis 31 % au-delà). Lorsque les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, après application d'un abattement de 40 % ou d'un prélèvement forfaitaire unique(PFU) de 30 %, selon le choix de l'associé unique.

Pour créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il n'y a pas de capital social minimum requis. L'associé unique peut librement fixer le montant du capital social en fonction de ses besoins et de la nature de son activité.

Cependant, il est important de noter que le capital social doit être suffisant pour couvrir les premières dépenses de l'entreprise et permettre son bon fonctionnement. Un capital social trop faible peut rendre l'entreprise moins crédible aux yeux des partenaires, fournisseurs et clients, et limiter sa capacité à contracter des emprunts auprès des établissements financiers.

Lors de la constitution de l'EURL, l'associé unique doit libérer au moins 50 % du montant des apports en numéraire (apports en argent). Le solde devra être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation de l'entreprise. Les apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers) doivent quant à eux être intégralement libérés dès la constitution de l'EURL.

Les obligations comptables et fiscales d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépendent du régime fiscal et du régime d'imposition des bénéfices choisis pour l'entreprise. Cependant, certaines obligations comptables et fiscales sont généralement communes à toutes les EURL :

1. Tenue d'une comptabilité : L'EURL doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux obligations légales. Cela implique d'enregistrer toutes les opérations financières, d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe en fin d'exercice. Les documents comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans.

2. Déclarations fiscales : L'EURL doit déclarer son chiffre d'affaires et ses bénéfices selon le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles, en fonction du régime d'imposition et des obligations spécifiques à l'activité de l'EURL.

3. Dépôt des comptes annuels : L'EURL doit déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) auprès du greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes annuels sont ensuite publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

4. Assemblée générale annuelle : Bien que l'EURL ne comporte qu'un seul associé, il est tout de même nécessaire de rédiger un rapport de gestion et de prendre des décisions sur l'affectation du résultat de l'exercice. Ces décisions peuvent être prises par écrit, sans nécessiter de réunion formelle.

5. Impôts et taxes : L'EURL est soumise à divers impôts et taxes en fonction de son activité, tels que la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'entreprise doit remplir les déclarations correspondantes et s'acquitter de ces impôts et taxes auprès des services fiscaux.

Oui, il est possible de transformer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en une autre forme juridique, en fonction des besoins et de l'évolution de l'entreprise. Les transformations les plus courantes pour une EURL sont :

1. EURL en SARL : Si l'associé unique de l'EURL souhaite accueillir de nouveaux associés et partager la gestion de l'entreprise, il peut transformer l'EURL en SARL (Société à Responsabilité Limitée). La transformation nécessite la rédaction de nouveaux statuts, l'augmentation du capital social, et le respect des formalités de publicité et d'enregistrement.

2. EURL en SASU ou SAS : L'associé unique peut également décider de transformer l'EURL en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou en SAS (Société par Actions Simplifiée) si plusieurs associés rejoignent l'entreprise. Cette transformation offre une plus grande flexibilité dans la gestion et l'organisation de l'entreprise. La procédure de transformation implique la rédaction de nouveaux statuts, une modification de la structure du capital et du mode de gouvernance, ainsi que le respect des formalités légales.